Cour d'appel de Toulouse, Chambre 4, 30 juin 2023, 22/00201

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • société • chèque • préavis

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    22/00201
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :64a9002703029105dbedc422
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Résumé

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Texte intégral

30/06/2023

ARRÊT

N°2023/287 N° RG 22/00201 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OR5L CB/AR Décision déférée du 14 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 18/00258) COMMERCE - TISSENDIE [Y] [X]-[U] épouse [J] C/ S.A.S. BRICO DEPOT INFIRMATION Grosse délivrée le 30 06 2023 à Me Daniel GROS Me Ophélie BENOIT-DAIEF, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [Y] [X]-[U] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Daniel GROS de la SCP SCP PUJOL - GROS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S. BRICO DEPOT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'ORLEANS (plaidant) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [X]-[U] épouse [J] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1992 par la société Castorama en qualité de caissière. Le 1er février 2000, le contrat de travail a été transféré à la SAS Brico Dépôt. La convention collective applicable est celle du bricolage. La société Brico Dépôt emploie plus de 11 salariés. Le 22 septembre 2017, Mme [J] était placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé jusqu'au 18 octobre 2017. À l'issue d'une visite de reprise organisée le 31 octobre 2017, le médecin du travail déclarait Mme [J] définitivement inapte, précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Une consultation des délégués du personnel était organisée le 24 novembre 2017. Par courrier du 28 novembre 2017, la société Brico Dépôt faisait part à Mme [J] de la dispense de recherche de reclassement. Selon lettre du 10 décembre 2017, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 12 décembre 2017 puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 18 décembre 2017. Le 8 octobre 2018, la CPAM notifiait à Mme [J] une nouvelle décision après avis du Comité Régional de Reconnaissance de Maladies Professionnelles (CRRMP) reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie. Cette décision a fait l'objet d'un recours par l'employeur devant le Pôle social du tribunal judiciaire d'Evry qui par jugement du 23 juin 2020 a déclaré le caractère professionnel de la pathologie inopposable à la société Brico Dépôt. Le 13 décembre 2018, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. Le 24 janvier 2019, la société Brico Dépôt adressait à Mme [J], un courrier avec le bulletin de paie de janvier 2019, attestation pôle emploi et règlement du solde de tout compte avec chèque de 18 659,64 euros, réglant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement. La société Brico Dépôt, invoquant le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry du 23 juin 2020, a demandé la répétition des sommes versées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 14 décembre 2021, le conseil a : - dit et jugé que la société Brico Dépôt s'est acquittée volontairement des paiements des sommes relatives aux indemnités de préavis et spéciale de licenciement, en date du 25 janvier 2019 avec la remise du chèque.

En conséquence

: - débouté Mme [Y] [X] épouse [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Brico Dépôt prise en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [J] aux dépens de l'instance. Le 11 janvier 2022, Mme [J] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Dans ses dernières écritures en date du 24 février 2023, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [J] demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel : - déclarer recevables et réguliers l'appel et les conclusions d'appel de Mme [Y] [X] épouse [J]. Sur le fond : - réformer le jugement du 14 décembre 2021, en ce qu'il a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement, de 18 659,64 euros et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constater que la société Brico Dépôt a réglé de sa propre initiative l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, - constater que Mme [Y] [J] n'a pas encaissé le chèque de 18 659,64 euros, restitué ensuite à l'avocat de la société Brico Dépôt, - condamner la société Brico Dépôt au paiement de la somme de 18 659,64euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en net, et de l'indemnité spéciale de licenciement, - rejeter l'appel incident de la société Brico Dépôt, - débouter la société Brico Dépôt de ses demandes compte-tenu du principe d'indépendance des rapports entre la CPAM, l'employeur d'une part et la salariée d'autre part, et dire et juger inopposable à Mme [J] le jugement du pôle social du 23 juin 2020, - condamner la société Brico Dépôt aux dépens de l'instance, outre une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que sa déclaration d'appel est régulière alors que ses premières conclusions tendaient bien à la réformation du jugement. Sur le fond, elle soutient que le jugement du Pôle social n'est opposable par l'employeur qu'à la CPAM. Elle ajoute que l'employeur a reconnu devoir l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis puisqu'il a adressé le règlement à la salariée, même si le chèque a été restitué. Elle demande paiement des sommes. Dans ses dernières écritures en date du 30 juin 2022, auxquelles il est fait expressément référence, la société Brico Dépôt demande à la cour de : En la forme : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel adverse tel que formulé dans la déclaration d'appel et dans les conclusions 1 adverses nulle demande d'annulation ou infirmation n'étant émise et nulle critique du jugement n'étant émise, - confirmer obligatoirement le jugement entrepris. Subsidiairement au fond : - déclarer Mme [Y] [J]-[U] irrecevable et en tout état de cause très mal fondée en son appel, l'en débouter intégralement, - déclarer la société Brico Dépôt recevable et bien fondée en son appel incident. Y faire droit : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a débouté la société Brico Dépôt de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. Statuant à nouveau, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires: - déclarer Mme [J]-[U] irrecevable et, à tout le moins, mal fondée en toutes ses demandes dirigées contre la société Brico Dépôt, - la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Brico Dépôt. Compte tenu du jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry du 23 juin 2020 : - retenir que rien n'est dû à Mme [J]-[U] au titre des indemnités compensatrice et indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, - ordonner à Mme [J]-[U] de restituer à la société Brico Dépôt le chèque de 18 659,64 euros remis en janvier 2019. A tout le moins : - prendre acte de ce que Mme [J]-[U] reconnaît avoir d'ores et déjà reçu paiement de la somme de 18 659,64 euros et qu'elle est toujours en possession du chèque correspondant à ce jour, - déclarer, en conséquence, Mme [J]-[U] irrecevable et mal fondée en sa demande tendant à voir condamner la société Brico Dépôt à lui régler la somme de 18 659,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, - débouter Mme [J]-[U] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Brico Dépôt. En toutes hypothèses : - condamner Mme [J]-[U] à verser à la société Brico Dépôt la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J]-[U] aux entiers dépens, - débouter Mme [J]-[U] de toutes demandes plus amples ou contraires. Elle soutient que l'appel est irrecevable à raison de la formulation des premières conclusions. Elle en déduit la confirmation du jugement. Subsidiairement, elle soutient que l'appel est irrecevable à défaut de critique du jugement dans l'acte d'appel et d'une demande d'infirmation ou d'annulation de la décision dans le dispositif des premières écritures. Subsidiairement sur le fond, elle fait valoir qu'elle a effectué un paiement libérateur dès le 25 janvier 2019 et que c'est la salariée qui a délibérément choisi de ne pas encaisser le chèque. Elle conteste l'existence même de la dette et le caractère professionnel de la maladie. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 9 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION En premier lieu l'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel mais en déduit une confirmation obligatoire du jugement ce qui relève d'une certaine contradiction. Il convient néanmoins d'apprécier les griefs articulés par l'intimée. Elle fait tout d'abord valoir que contrairement aux énonciations de l'article 954 du code de procédure civile, les premières conclusions de l'appelante ne contenaient aucune critique du jugement déféré à la cour. Ceci est exact mais la seule mention de cette irrégularité n'emporte pas une irrecevabilité de l'appel comme le soutient l'intimée, cette fin de non-recevoir n'étant pas édictée. Quant au dispositif des premières écritures, l'intimée soutient que l'appelante ne sollicitait ni l'annulation, ni l'infirmation de la décision. Cependant, la cour constate que les conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile par l'appelante tendaient expressément dans leur dispositif à la réformation du jugement, étant observé qu'il s'agissait d'un jugement emportant débouté de Mme [J] de toutes ses demandes de sorte qu'il ne pouvait être identifié plus avant un chef de dispositif. Si la cour, dans le dispositif de son arrêt, procède par confirmation ou infirmation des chefs du dispositif du jugement, il subsiste que l'appel, par application des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, est une voie de réformation du jugement. Dès lors, le dispositif des premières écritures tendait bien à cette réformation du jugement en sa disposition de débouté de Mme [J] de ses demandes. Il n'est pas encouru d'irrecevabilité de l'appel et la cour n'est pas davantage tenue à la seule confirmation du jugement de sorte qu'il y a lieu à appréciation au fond. De ce chef, le débat est circonscrit à la question du doublement de l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. Il est acquis que le 25 janvier 2019, l'employeur a transmis à la salariée un chèque d'un montant de 18 659,64 euros correspondant au paiement en net de ces indemnités. Il est également acquis que ce chèque n'a pas été encaissé et contrairement aux énonciations du jugement et de l'intimée, l'appelante justifie l'avoir restitué à son adversaire par l'intermédiaire de son conseil le 25 mai 2021, soit à une date où le moyen de paiement était déjà périmé. Il résulte des éléments produits que l'employeur a bien entendu tirer les conséquences de la reconnaissance par la CPAM de ce que la maladie de Mme [J] était d'origine professionnelle. Ainsi, il a adressé plusieurs courriers à la salariée pour l'inviter à produire des éléments complémentaires afin de régulariser le solde de tout compte. C'est dans ce contexte que le chèque de 18 659,64 euros a été adressé à la salariée. Il ne s'agissait pas d'une simple erreur non créatrice de droit mais d'une véritable reconnaissance par l'employeur. En effet, ce chèque, moyen de paiement, était accompagné d'un courrier explicatif ainsi que des documents de fin de contrat (bulletin de paie rectificatif, attestation Pôle emploi, solde de tout compte rectifié). L'ensemble de ces documents emportait donc bien reconnaissance par l'employeur de ce qu'il devait les conséquences d'un licenciement pour maladie professionnelle. Il ne le conteste d'ailleurs pas véritablement puisqu'il invoque dans ses écritures un paiement qu'il qualifie de libérateur. Or, cet effet libérateur ne s'est pas produit au regard de la péremption du chèque. L'employeur ne saurait soutenir l'absence de dette à raison de sa contestation postérieure devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry. En effet, il convient de rappeler d'une part l'indépendance du droit social et du droit de la sécurité sociale et d'autre part le fait que la contestation formée par l'employeur l'était au seul contradictoire de la CPAM. Seule importe la situation telle qu'admise par l'employeur lors de la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés et emportant un licenciement prononcé pour une maladie professionnelle. Il y a donc lieu à condamnation de la société Brico Dépôt au paiement de la somme, exprimée en net, de 18 659,64 euros correspondant au solde de tout compte rectifié et aux énonciations du bulletin de paie rectificatif émis en janvier 2019. Le jugement sera infirmé en ce sens. L'appel de Mme [J] est bien fondé mais c'est à raison de sa carence à encaisser le chèque dans les délais et du retard qu'elle avait pris pour adresser les documents que lui réclamait l'employeur dans un cadre amiable. Dans de telles conditions, il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elle exposés. Tenue au paiement la société Brico Dépôt supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 14 décembre 2021 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau Condamne la SASU Brico Dépôt à payer à Mme [X] [U] épouse [J] la somme de 18 659,64 euros exprimée en net, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SASU Brico Dépôt aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine BRISSET, présidente, et par Arielle RAVEANE, greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Arielle RAVEANE Catherine BRISSET .