Tribunal judiciaire du Havre, 15 décembre 2025, 25/00333

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 15 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00333 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2EG NAC : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, dont le siège social est sis 90 avenue de Caen - CS 92053 - 76040 ROUEN CEDEX 1 Non comparant ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [M] [I], actuellement domicilié au CENTRE DE DETENTION DE VAL DE REUIL - Chaussée de l'Andelle - 27100 VAL DE REUIL Non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : PRÉSIDENT : Marianne CORDELLE, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Caroline ROSEE DÉBATS : en audience publique le 15 Décembre 2025 LE TRIBUNAL,

Attendu que

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE a délivré une contrainte n° UN412501706 en date du 10 Mars 2025 pour un montant total de 805,63 euros à l'encontre de Monsieur [M] [I] ; Attendu que Monsieur [M] [I] a formulé une opposition à ladite contrainte par courrier en date du 13 Mars 2025, transmis par son Conseil au Greffe du Tribunal et reçu le 31 Mars 2025 ; Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 22 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er Avril 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ; Qu'à l'audience, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE n'a pas comparu et Monsieur [M] [I] était représenté par Me Marie MALEC, Avocat au barreau de DIEPPE ; Que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 Décembre 2025 ; qu'un avis de renvoi a été adressé à FRANCE TRAVAIL NORMANDIE le 23 Septembre 2025 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur à la contrainte, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, n'a pas comparu ; qu'il convient, en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, de constater la caducité de la demande et de rendre non avenue la contrainte dont il s'agit à défaut de relevé de la caducité.

PAR CES MOTIFS

: Vu l'absence de FRANCE TRAVAIL NORMANDIE à l'audience de ce jour ; CONSTATE la caducité de la contrainte délivrée par FRANCE TRAVAIL NORMANDIE à l'encontre de Monsieur [M] [I] ; DIT qu'à défaut de relevé de la caducité dans un délai de quinze jours, l'instance sera éteinte et la contrainte du 10 Mars 2025 non avenue ; LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé et prononcé le 15 Décembre 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Caroline ROSEE Marianne CORDELLE