Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 24 juin 2025, 2025L02345

DU MARDI 24 JUIN 2025 ROLE N° 2025L02345 - 2025L01368 GREFFE N° 2025J00199 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES RENOVATEURS BORDELAIS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES RENOVATEURS BORDELAIS SARL, identifiée sous le n° 894 852 060 RCS BORDEAUX (2021 B 1599), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de rénovation de l'habitat particulier et professionnel, menuiseries intérieures et extérieures (fenêtres, portes, volets, portails, portes garage, stores), isolation combles, thermo-réflecteur, murs intérieures et extérieures), travaux de façade, peinture intérieure et extérieure, entretien des toitures, énergies renouvelables (radiateur à inertie, panneaux rayonnants, chauffage réversible, pompe à chaleur air/eau, chaudière à condensation, Vmc simple et double flux) par le biais de la sous traitance, nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [P] [K], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 11 juin 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LES RENOVATEURS BORDELAIS SARL, l'exploitation dans des conditions satisfaisantes n'étant plus possible, et les co-gérants souhaitant mettre un terme à l'activité, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [P] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société LES RENOVATEURS BORDELAIS SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée à l'audience par son Conseil, Maître Romain du PLANTIER, Avocat à la Cour, et confirme s'associer à la requête en conversion en liquidation judiciaire, Dans le cadre du délibéré, l'avis du Ministère Public a été solicité ; par avis du 23 juin 2025, il se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce

la liquidation judiciaire de la société LES RENOVATEURS BORDELAIS SARL, Met fin à la période d'observation, Maintient [B] [E], en qualité de Juge-Commissaire, et [R] [Q], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [K], Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 7 juin 2025 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.