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Tribunal administratif de Bordeaux, 20 septembre 2024, 2401189

Mots clés
société • désistement • maire • surélévation • recours • rejet • requête • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2401189
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Bordeaux, 20 sept. 2024, n° 2401189
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL AEDIFICO
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Société Toulza

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B, représentée par Me Genty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bègles a accordé un permis de construire à la société Toulza en vue de l'extension et la surélévation d'une maison sur un terrain situé 57 rue Amédée Berque, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Bègles et de la société Toulza Bouliac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. Par mémoire du 17 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Bègles et à la société Toulza. Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024. La présidente, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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