Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2026, 2611165

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, Mme A... C... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 18 novembre 2025 portant retrait de l'aide MaPrimeRénov' qui lui avait été allouée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme B..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne. Le litige introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par Mme C... étant relatif à la décision de l'ANAH portant retrait d'une aide financière accordée pour effectuer des travaux de rénovation d'un bien situé à Nogent-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, territorialement compétent pour en connaître. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A... C.... Fait à Cergy, le 7 juillet 2026 La première vice-présidente, Signé S. B...