Tribunal administratif de Montreuil, 13 juillet 2026, 2314414

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2023, 1er juillet 2024 et 17 septembre 2024, la société J.P Morgan Investment Management Inc, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Trust 1 - JPMorgan Income Builder Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 242 025,33 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin 2024 et 3 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société J.P Morgan Investment Management Inc, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Trust 1 - JPMorgan Income Builder Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par son mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société J.P Morgan Investment Management Inc, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Trust 1 - JPMorgan Income Builder Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société J.P Morgan Investment Management Inc, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Trust 1 - JPMorgan Income Builder Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J.P Morgan Investment Management Inc, agissant pour le compte du fonds JPMorgan Trust 1 - JPMorgan Income Builder Fund, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 13 juillet 2026. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.