Cour d'appel de Bordeaux, 20 février 2024, 22/02557

Mots clés
Contrats • Contrats d'intermédiaire • Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire • société • statut • contrat • règlement • résiliation • siège • subsidiaire • principal • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
20 février 2024
Tribunal de commerce de Bordeaux
18 février 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    22/02557
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 février 2022
  • Identifiant Judilibre :65d5a21013807d000878b741
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/02557 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXAZ S.A. SASP [Localité 5] FC S.E.L.A.R.L. MJ CORP ET MAITRE [X] [G] c/ LE FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2022 (R.G. 2020F01082) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 mai 2022 APPELANTES : S.A. SASP [Localité 5] FC, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [B], domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. MJ CORP et Maître [X] [G], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASP [Localité 5] FC et domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentées par Maître Marie TOURON, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées par Maître Hortense DOUARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LE FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Mathieu BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur [V] chargé du rapport et devant Monsieur [L]. La Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Monsieur Nicolas GETTLER, Vice-Président Placé, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE La société anonyme sportive professionnelle (SASP) [Localité 5] FC gère en application des dispositions du code du sport l'équipe première masculine et le centre de formation du [Localité 5] FC, club de football créé en 1951. Après avoir participé au championnat de Ligue 2 professionnelle jusqu'à la saison 2017/2018, le club a été relégué en division inférieure de National 1, puis, à l'issue de la saison 2018/2019, dans la division encore inférieure de National 2. En conséquence, le club a perdu son statut professionnel, et l'agrément de son centre de formation n'a pas été renouvelé. Le football-club (FC) des Girondins de [Localité 3] est un autre club de football, créé en 1920, dont la société anonyme du même nom gère notamment l'équipe première masculine. Après avoir participé pendant 29 années au championnat de Ligue 1 professionnelle, le club a été relégué en division inférieure de Ligue 2 professionnelle à l'issue de la saison 2021/2022. M. [H] [U], joueur de football, avait rejoint le [Localité 5] FC à compter de la saison 2013/2014, et avait conclu une convention de formation. Le 22 août 2019, M. [U] a rejoint le club des Girondins de [Localité 3], et y a signé le 3 juin 2020 son premier contrat de joueur professionnel. M. [N] [F], également joueur de football, avait rejoint le [Localité 5] FC à compter de la saison 2016/2017, et signé un contrat de non-sollicitation comme prévu par les dispositions de l'article 227 du règlement administratif de la ligue de football professionnel (LFP). M. [F] a rejoint le club des Girondins de [Localité 3] le 23 août 2019 et y a signé un contrat de travail aspirant. Il résulte de l'article 261 de la charte du football professionnel signée entre la ligue de football professionnel et les partenaires sociaux, qu'un un club qui a signé avec un joueur en formation un contrat de travail ou une convention de formation peut lui proposer un contrat de travail, et que si le joueur refuse cette proposition et s'engage auprès d'un autre club français, le club qui l'engage doit régler à son ancien club des indemnités de formation dont la charte prévoit les modalités de calcul. En l'espèce, MM. [U] et [F] avaient implicitement refusé les propositions de contrat du [Localité 5] FC adressées fin avril 2019. Le 25 septembre 2019, la société [Localité 5] FC a adressé à la société FC Girondins de [Localité 3] deux factures d'un montant de 160 000 euros TTC et de 30 000 euros TTC au titre de l'indemnité de formation prévue par les dispositions ci-dessus pour MM. [U] et [F], ce qui a été refusé par les Girondins de [Localité 3]. Aucun accord amiable n'a pu être trouvé. Par acte du 21 octobre 2020, la société [Localité 5] FC a fait assigner la société FC Girondins de [Localité 3] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 190 000 euros TTC. Par jugement 25 mai 2021, le tribunal de commerce de [Localité 5] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 5] FC. La société MJ Corp (Me [X] [G]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, et Me [T] [S] en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 18 février 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - déboute la société [Localité 5] FC de l'intégralité de ces demandes, - déboute la société FC Girondins de [Localité 3] de sa demande indemnitaire, - condamne la société [Localité 5] FC à verser à la société FC Girondins de [Localité 3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [Localité 5] FC aux dépens. La société [Localité 5] FC et la Selarl MJ Corp ès qualités ont relevé appel de cette décision par déclaration du 28 mai 2022, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la SA FC des Girondins de [Localité 3].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 21 février 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Localité 5] FC et la société MJ Corp, ès qualités, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1100 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 48, 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 261 de la Charte du Football Professionnel, Vu le code du sport, Vu les pièces et documents versés aux débats, Sur l'appel principal, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 22 février 2022 en ce qu'il a : - débouté la société [Localité 5] FC de toutes ses demandes, - condamné la société [Localité 5] FC à verser à la société FC Girondins de [Localité 3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 5] FC aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - recevoir la société [Localité 5] FC dans ses demandes, l'y déclarer bien fondée, - constater que la société [Localité 5] FC est en droit de percevoir l'indemnité de formation prévue par la charte du football professionnel concernant la formation dont elle a fait bénéficier Messieurs [U] et [F], - condamner la société FC Girondins de [Localité 3] à régler à la société [Localité 5] FC la somme TTC de 190 000 euros correspondant aux factures n°FA2518 et FA2519 émise en date du 26 septembre 2019, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019, Sur l'appel incident, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux du 22 février 2022 en ce qu'il a débouté la société FC Girondins de [Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, En tout état de cause, - condamner la société FC Girondins de [Localité 3] à régler à la société [Localité 5] FC la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société FC Girondins de [Localité 3] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 22 novembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société FC des Girondins de [Localité 3], demande à la cour de : Vu les dispositions du règlement administratif de la LFP, Vu les dispositions des articles 261 et suivants de la Charte du Football Professionnel, Vu les décisions rendues par les différentes commissions sportives, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - déclarer recevable mais mal fondé la société [Localité 5] FC en son appel, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, Y faisant droit, - confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 18 février 2022 en ce que celui-ci a débouté la société [Localité 5] FC de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 18 février 2022 en ce qu'il a : - l'a débouté de sa demande indemnitaire, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Localité 5] FC au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, A titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour venait à infirmer la décision déférée, - juger de l'erreur d'interprétation effectuée par la société [Localité 5] FC sur le quantum des indemnités de formation s'appliquant, Par conséquent, - limiter le montant qui serait éventuellement dû par elle à la somme totale de 90 000 euros, En tout état de cause, - condamner la société [Localité 5] FC au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 décembre 2023 et l'audience fixée au 9 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Au soutient de son appel, la société [Localité 5] FC fait notamment valoir que le tribunal a dénaturé la portée de l'article 11.2 de la convention de formation fixée par l'arrêté du 14 novembre 2002, en ce que le club formateur doit avoir perdu le renouvellement de l'agrément de son centre de formation en raison d'une faute de sa part, et non de la perte en raison d'une relégation sportive ; que le fait générateur, s'agissant d'une clause de résiliation, doit intervenir alors que la convention est en cours d'exécution ; et qu'en aucun cas cette clause n'a vocation à retirer à un club formateur le bénéfice des indemnités de formations de l'article 261 de la charte au seul motif qu'il serait relégué sportivement, entraînant de facto la perte d'agrément de son centre de formation. Elle ajoute que c'est seulement à la date du 17 juillet 2019 que la situation du club est devenue définitive et qu'il a perdu son statut professionnel ; que l'agrément non-renouvelé expirait le 6 juillet 2019 ; que lorsque le club a proposé aux deux joueurs un contrat de travail, il bénéficiait toujours du statut professionnel et de l'agrément, de même qu'à l'échéance du délai d'un mois dont disposaient les joueurs pour répondre à sa proposition ; de sorte que le refus a été acquis antérieurement à la date de la perte d'agrément du centre de formation, ce qui a fait naître de manière irrévocable le droit au paiement d'indemnités dès lors que les joueurs s'engageaient avec un autre club. Elle souligne que la sous-commission de la LFP a rendu de simples avis, qui ne sont ni souverains ni d'application immédiate et ne lient pas la cour ; que la demande subsidiaire de réduction de l'indemnité n'est pas conforme à l'article 261 de la charte et ne respecte pas le principe de solidarité au titre de la formation des joueurs ; qu'il ne saurait y avoir abus à faire valoir ses droits en application d'un dispositif mis en place par le législateur et les instances sportives. 2- La société FC des Girondins de [Localité 3] réplique que l'appelante n'est pas en droit de réclamer le paiement des factures émises ; que par deux décision des 19 juillet et 14 août 2019, la commission nationale paritaire de la convention collective nationale des métiers du football a jugé qu'aucune indemnité de formation n'était due au [Localité 5] FC en application de l'article 261 de la charte, à raison de la situation du club ; que ces décisions doivent donc être considérées comme ayant valeur d'avenant à la charte ; que la perte du statut professionnel et par voie de conséquence de l'agrément du centre de formation du [Localité 5] FC ont fait perdre à ce club son droit à indemnité de formation. Elle ajoute que l'article 261 est applicable aux seuls clubs à statut professionnel ; que sa relégation en championnat de National 2 a entraîné la perte automatique et irrévocable du statut professionnel du [Localité 5] FC, et par conséquence la fermeture de son centre de formation ; que cette relégation sportive a été acquise dès le 17 mai 2019 ; que la proposition du [Localité 5] FC aux deux joueurs était conditionnée par le club lui-même au maintien de son statut professionnel, de sorte que ces propositions sont devenues caduques dès le 17 mai 2019. Elle expose que ce retrait doit être considéré comme une absence d'offre au sens de l'article 261 de la charte ; que la convention de formation signée avec M. [U] précise expressément que la perte de l'agrément du centre de formation entraîne pour le club l'impossibilité de revendiquer des indemnités de formation. A titre subsidiaire, elle estime qu'à défaut pour le [Localité 5] FC de pouvoir justifier avec certitude les périodes d'enregistrement de ses joueurs, ses demandes devraient être ramenées respectivement à 60 000 et 30 000 euros. Sur ce : Concernant le bien-fondé de la demande en paiement : 3- Le principe et les modalités de paiement d'indemnités de formation sont fixés par l'article 261 de la charte du football professionnel, qui prévoit notamment que le joueur sous contrat apprenti ou aspirant peut se voir proposer l'année de ses 17 ans la signature d'un nouveau contrat de stagiaire, s'il le prévient le 30 avril au plus tard de ses intentions par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le joueur refuse et signe un contrat avec un autre club, le nouveau club est redevable d'une indemnité forfaitaire calculée selon les modalités du même texte et de son annexe. 4- En l'espèce, la situation des deux joueurs concernés par le présent litige était la suivante : - M. [U], né en 2001, jouait au [Localité 5] FC depuis la saison 2013/2014 et avait conclu avec ce club une convention de formation, conforme à la convention type de la fédération française de football, approuvée par arrêté du 14 novembre 2002 du ministre des sports, qui est arrivée à terme le 30 juin 2019. Le 29 avril 2019, le [Localité 5] FC lui a adressé une proposition de contrat de stagiaire, à laquelle le joueur n'a pas donné suite dans le mois, ce qui équivaut à un refus. Il a ensuite signé le 22 août 2019 un contrat de joueur stagiaire avec les Girondins de [Localité 3]. - M. [F], né en 2004, jouait au [Localité 5] FC depuis la saison 2016/2017 sous licence amateur et avait conclu avec le club un accord de non-sollicitation conforme aux dispositions du chapître 4 du règlement administratif de la LFP. Le 28 avril 2019, le [Localité 5] FC lui a adressé une proposition de contrat de travail d'aspirant, à laquelle le joueur n'a pas donné suite dans le mois, ce qui équivaut à un refus. Il a ensuite signé le 23 août 2019 un contrat de joueur aspirant avec les Girondins de [Localité 3]. 5- La SASP [Localité 5] FC déduit de cette situation que la SA FC des Girondins de [Localité 3] lui est redevable des indemnités de formation prévues par l'article 261 de la charte du football professionnel ci-dessus au titre des contrats de MM. [U] et [F]. 6- Toutefois, la SA FC des Girondins de [Localité 3] relève à bon droit que seuls les clubs disposant du statut professionnel peuvent revendiquer l'application des dispositions de la charte du football professionnel, notamment de son article 2061 régissant les indemnités de formation, dispositions qui sont applicables aux seuls clubs à statut professionnel, rendu obligatoire par l'article 102 du règlement administratif de la LFP. 7- Il apparaît que la perte du statut professionnel du [Localité 5] FC peut être datée de la relégation sportive acquise le 17 mai 2019, comme a pu le constater dans un courriel du 11 juin 2019 le directeur du centre de formation lui-même, qui s'adressait aux parents des joueurs du centre pour leur indiquer la perte du statut professionnel et de l'agrément du centre de formation et la fermeture de celui-ci, les joueurs concernés étant alors libres de s'engager avec un autre club en raison de la fin de la convention de formation, à partir du 1er juillet 2019 (pièce n° 12 des Girondins de [Localité 3]). 8- A cet égard, l'appelante est mal fondée à soutenir dans le cadre du présent litige, en contradiction avec les textes précités et avec la convention de formation, que la résiliation de la convention en raison du non-renouvellement de l'agrément devrait en sus découler d'une faute de la part du club. Le non-renouvellement de l'agrément du centre de formation constitue, aux termes de l'article 11.2 de la convention type approuvée par l'arrêté du 14 novembre 2002, une cause de résiliation de plein droit des conventions de formation sans autre condition tirée de l'origine du non-agrément. 9- En tout état de cause, et au-delà de la discussion sur la date d'effet de la perte du statut professionnel, qui s'avère être sans portée puisque les contrats de MM. [U] et [F] avec les Girondins de [Localité 3], qui conditionnent les éventuelles indemnités de formation, ont été conclus très postérieurement à la date d'effet admise par [Localité 5] FC lui-même, cette perte empêche définitivement le [Localité 5] FC de se prévaloir des textes qui ne s'appliquent qu'aux clubs professionnels dans leurs relations entre eux. 10- Tel est aussi le sens de la décision de la commission juridique de la LFP du 23 septembre 2019, qui, pour ce motif et dans un domaine voisin, a homologué les signatures de contrats de MM. [U] et [F] avec les Girondins de [Localité 3] (pièce n° 8 des Girondins de [Localité 3]). Cette commission a notamment relevé l'impossibilité du [Localité 5] FC d'honorer ses engagements à la suite de la perte du statut professionnel et de l'agrément du centre de formation. 11- Il doit d'ailleurs être observé que les propositions de contrats ont été faites aux deux joueurs « sous réserve du maintien du statut professionnel » (pièce n° 13 Girondins de [Localité 3]), de sorte que la procédure prévue par l'article 261 cité ci-dessus et seule susceptible d'entraîner paiement d'indemnités de formation n'a en réalité pas pu se dérouler du fait de la perte de ce statut. 12- Le tribunal de commerce a donc débouté à juste titre la société [Localité 5] FC de sa demande, et son jugement sera confirmé. Sur la demande reconventionnelle de condamnation pour procédure abusive 13- Le fait pour la société [Localité 5] FC de ne pas avoir préalablement saisi la Ligue aux fins de conciliation n'est pas de nature à donner à son action en justice un caractère abusif, de sorte que le rejet de cette demande reconventionnelle sera également confirmé. Sur les autres demandes 14- Partie tenue aux dépens d'appel l'appelante paiera à l'intimée la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 15- Ces frais irrépétibles et les dépens d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, en ce que la procédure concourrait à la fixation de l'actif de la société, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [Localité 5] FC.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Bordeaux le 18 février 2022, Y ajoutant, Condamne la société [Localité 5] FC à payer à la société Football-club des Girondins de [Localité 3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société [Localité 5] FC aux dépens d'appel, Dit que ces frais irrépétibles et les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [Localité 5] FC. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président
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