Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, 22/01773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/01773- N° Portalis 352J-W-B7F-CVW6N DEMANDEUR S.A.S. Oteis France AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT - #C2108 DEFENDEURS Société civile de placement collectif immobilier RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Société civile de placement collectif immobilier EDISSIMMO Société EDISSIMMO Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER AVOCATS DEFENDEURS représentés par Maître [Z] [N] de la SCP SMITH [N] - IPP - #C1060 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Louise FLORET, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 21 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Pour information, à l'audience de mise en état du 21 mars 2024, l'instruction de votre affaire a fait l'objet d'une clôture. Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée. Le 21/03/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience