Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 14 janvier 2026, 2025L03879
Mots clés
qualités • société • rapport • redressement • ressort • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
14 janvier 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
23 septembre 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
29 juillet 2025
Tribunal de commerce de Pau
3 avril 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :2025L03879
- Référence abrégée : T. com. Bordeaux, 2e ch., 14 janv. 2026, 2025L03879
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Pau, 3 avril 2025
- Identifiant Judilibre :69c35175cdc6046d47d78640
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
14 janvier 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
23 septembre 2025
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29 juillet 2025
Tribunal de commerce de Pau
3 avril 2025
Résumé
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Texte intégral
DU MERCREDI 14 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L03879
GREFFE N° 2025J01105
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE ESSOR INGENIERIE SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESSOR INGENIERIE SASU, identifiée sous le n° 438 068 116 RCS PAU (2001 B 233), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et revente de biens immobiliers, activité de marchand de biens, gestion immobilière pour compte propre, nommé [Y] [J] en qualité de Juge commissaire, la SCP CBF & ASSOCIES en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL EKIP', [Adresse 2] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée
de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 janvier 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ESSOR INGENIERIE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, Madame [M] [F], dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
L4AGS, ès qualités de contrôleur, a donné par courriel un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [N], ès qualités d'Administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 7 avril 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.Commentaires sur cette affaire
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