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Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2026, 2605128

Mots clés
requête • astreinte • désistement • rejet • requis • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2605128
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Melun, 22 juill. 2026, n° 2605128
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : CABINET PIERRE LUMBROSO
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LUMBROSO Pierre

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2605128, Mme E... B... épouse A..., représenté par Me Lumbroso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfecture du Val-de-Marne de sa demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2026, Mme B... épouse A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 2. Il résulte de l'instruction que Mme E... B... épouse A..., ressortissante chinoise née le 20 janvier 1987, a sollicité le 16 février 2021 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 janvier 2021. Le silence gardé sur cette demande par les services de la préfecture du Val-de-Marne a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme B... épouse A... demande, par la requête susvisée, l'annulation. 3. Par l'acte du 21 juillet 2026 visé ci-dessus, Mme B... épouse A... déclare par l'intermédiaire de son avocat se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B... épouse A... et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun le 22 juillet 2026. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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