Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2024, 2301613

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 Foncia Toulon forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 4 mai 2023 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 386 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. La caisse d'allocations familiales du Var " se désiste de sa contrainte " et fait valoir que Foncia Toulon n'est pas redevable de la créance dont il s'agit et qu'elle a diligenté la procédure de recouvrement à l'encontre du propriétaire qui a perçu l'aide au logement. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de Foncia Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Foncia Toulon et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon le 26 février 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.