Tribunal judiciaire de Versailles, 14 avril 2026, 23/05875
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :23/05875
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Versailles, 14 avr. 2026, n° 23/05875
- Identifiant Judilibre :69e28f2dcdc6046d479d69a3
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Versailles
14 avril 2026
Résumé
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Partie demanderesse
MAISONS PIERRE
défendu(e) par WOLFF David
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GAGNOR NIAMBA Laetitia
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 23/05875 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPXL
DEMANDERESSE :
société par actions simplifiée MAISONS PIERRE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 487 514 267
représentée par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L288
DEFENDEUR :
[F] [G] [K]
représenté par Maître Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 20 mars 2026, Vu les conclusions d'acceptation du défendeur en date du 09 avril 2026, Il convient de constater le désistement d'instance et d'action parfait.PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Copie certifiée conforme à l'original à Me [V] [C], Me Laetitia GAGNOR NIAMBACommentaires sur cette affaire
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