Tribunal judiciaire de Caen, 29 juillet 2026, 26/02775

N° du répertoire général : N° RG 26/02775 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2FM 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 29 JUILLET 2026 DEMANDEURS : -Madame [D] [X] épouse [I] née le 15 Février 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] -Monsieur [M] [I] né le 09 Juillet 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Noëmie REICHLING, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 023 et DEFENDEURS : - La S.A.S. NISSAN WEST EUROPE RCS DE VERSAILLES N° B 699 809 174 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité ai siège social sis [Adresse 2] représentée par Me David DREUX, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 033 et par la SELARL Cabinet SEREUILLE agissant par Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS - S.A.R.L. DESSOUDE CAEN RCS de CAEN n° 478 838 212 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES AVRANCHES COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA COPIE EXÉCUTOIRE à Me David DREUX - 033, Me Emmanuel LEBAR, Me Noëmie REICHLING - 125 La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 al. 3 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 15 décembre 2025 portant le N°RG 21/1054 et le n° de minute 25/344, rendu par la chambre procédure écrite, le Tribunal judiciaire de Caen a statué sur les demandes indemnitaires formées par Madame [D] [X] et Monsieur [M] [I] à l'encontre de la société DESSOUDE CAEN concesionnaire de la marque NISSAN. Ce jugement mentionne, dans sa motivation, que plusieurs condamnations prononcées à l'encontre de la société DESSOUDE CAEN produiront intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation introductive d'instance du 18 mars 2021, notamment : « Cette somme de 706 euros produira intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation en date du 18 mars 2021 » (pièce n°1, p.5). « M. [I] et Mme [X] seront déboutés de leur demande d'indexation (…) au profit du taux d'intérêts légal et de leur capitalisation depuis l'assignation » (pièce n°1, p.6). « La société DESSOUDE CAEN sera en conséquence condamnée à leur régler unis d'intérêts la somme de 211,50 euros (…) outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et dont capitalisation des intérêts » (pièce n°1, p.6). « Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et feront l'objet d'une capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil » (pièce n°1, p.7). Toutefois, cette mention ne figure pas dans le disposittif du jugement du 15 décembre 2025. Par requête du 7 janvier 2026 Madame [D] [X] et Monsieur [M] [I] ont sollicité la rectification du dispositif afin d'y faire figurer expressément la mention du paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation du 18 mars 2021. Par jugement rectificatif du 29 mai 2026 enrôlé sous le N° de RG 26/1831 portant le numéro de minute 26/166 rendu par la chambre procédure écrite le Tribunal a procédé à la rectification de plusieurs montants indemnitaires, mais n'a pas statué sur la demande relative aux intérêts légaux et à leur capitalisation. Les demandeurs ont déposé une nouvelle requête en omission de statuer notifiée par voie électronique le 30 juin 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Il ressort des pièces versées aux débats que : - La demande tendant à voir ajouter au dispositif du jugement du 15 décembre 2025 la mention du paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation du 18 mars 2021 a été expressément formulée par Madame [D] [X] et Monsieur [M] [I], mais n'a pas été examinée dans le jugement rectificatif du 29 mai 2026 ; - La motivation du jugement du 15 décembre 2025 retient clairement que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation introductive d'instance ; - L'absence de reprise de cette mention dans le dispositif constitue une omission de statuer, dès lors que le Tribunal ne s'est pas prononcé sur ce chef de demande. Il y a donc lieu de compléter le dispositif du jugement du 15 décembre 2025, tel que rectifié le 29 mai 2026, sans modifier ce qui a été jugé par ailleurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en matière de rectification d'erreur matérielle , en application de l'article 463 du code de procédure civile ; Constatant une ommission de statuer sur la demande de Madame [D] [X] et de Monsieur [M] [I] tendant à voir ajouter au dispositif du jugement du 15 décembre 2025 de la chambre procédure écrite portant le N°RG 21/1054 et le n° de minute 25/344, , la mention du paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation introductive d'instance du 18 mars 2021 ; Complète le dispositif du jugement rendu le 15 décembre 2025, portant le N°RG 21/1054 et le n° de minute 25/344 par la chambre procédure écrite tel que rectifié par jugement de la chambre procédure écrite du 29 mai 2026 enrôlé sous le N° de RG 26/1831 portant le numéro de minute 26/166 , en y ajoutant la disposition suivante : Les condamnations prononcées à l'encontre de la société DESSOUDE CAEN porteront intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l'assignation introductive d'instance du 18 mars 2021, conformément à l'article 134-3 2 du code civil. » Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié. Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public . Ainsi jugé le vingt neuf Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS