Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2024, 24/01831
Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'action directe d'une personne • Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels • siège • redressement • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
10 septembre 2024
Tribunal de commerce de Lyon
23 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :24/01831
- Dispositif : MEE-interruption d'instance
- Référence abrégée : CA Lyon, 10 sept. 2024, n° 24/01831
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 23 janvier 2024
- Identifiant Judilibre :66e1590875650f6c7dca1e89
- Président : Sophie DUMURGIER
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
10 septembre 2024
Tribunal de commerce de Lyon
23 janvier 2024
Résumé
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Partie appelante
S.A.S. DENIS & FILS
défendu(e) par POUSSET-BOUGERE Alban du Cabinet CVS
Partie intimée
PYRAGRIC INDUSTRIE
défendu(e) par ORHAN-LELIEVRE Valérie du Cabinet SAINT-EXUPERY AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° 24/01831 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQKH
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 23 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2022J709
S.A.S. PYRAGRIC INDUSTRIE agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. DENIS & FILS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du tribunal de commerce de Lyon du 23 janvier 2024 - R.G.: 2022j709
Vu la déclaration d'appel du 04 mars 2024
Vu le message RPVA de Me Pousset-Bougère en date du 26 août 2024,
Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Nantes en date du 27 mars 2024,
Vu l'extrait Kbis de la société Denis et Fils,
Vu les articles
369 à 376 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance, Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 10 décembre 2024. Fait à LYON, le 10 septembre 2024 La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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