Cour d'appel d'Amiens, 28 août 2026, 25/01714

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/01370 du : 06 Mars 2025 RG : N° RG 25/01714 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK27 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 22 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/03440 APPELANTS M. [W] [D] Représenté par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS Mme [I] [K] épouse [D] Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS Mme [G] [D] Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS Mme [C] [D] Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS M. [P] [V] Représenté par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Mme [J] [F] Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état, Vu le jugement n° RG 23/03440 rendu le 22 janvier 2025 par tribunal judiciaire d'Amiens, Vu la déclaration d'appel de M. [W] [D], Mme [I] [D], Mme [G] [D] et Mme [C] [D] en date du 6 mars 2025 enrôlée sous le numéro de RG 25/01714, Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état radiant l'affaire du rôle des affaires en cours ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de M. [W] [D], Mme [I] [D], Mme [G] [D] et Mme [C] [D] notifiées par RPVA le 28 juillet 2026, Par message RPVA du 14 août 2026, Me Leclerc- Leroy pour M. [V] et Mme [F] a acquiescer au désistement et ne maintenir aucune demande en raison d'une transaction intervenue.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [W] [D], Mme [I] [D], Mme [G] [D] et Mme [C] [D] et de le déclarer parfait. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré, Constate le désistement d'appel de M. [W] [D], Mme [I] [D], Mme [G] [D] et Mme [C] [D] et le déclare parfait, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à AMIENS, le 28 Août 2026 Le Magistrat de la mise en état, Graziella HAUDUIN, Copie transmise aux avocats le 28 Août 2026