Cour d'appel de Rouen, 7 octobre 2025, 22/00294
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • rapport • prorogation • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
7 octobre 2025
Cour d'appel de Rouen
14 juin 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rouen
- Numéro de déclaration d'appel :22/00294
- Dispositif : MEE-expertise
- Référence abrégée : CA Rouen, 7 oct. 2025, n° 22/00294
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 14 juin 2023
- Identifiant Judilibre :68e5effb940fdbe4ba077733
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rouen
7 octobre 2025
Cour d'appel de Rouen
14 juin 2023
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
SNC DU DONJON
défendu(e) par Cabinet GRAY & SCOLAN
Partie intimée
ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
défendu(e) par Cabinet SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
ROUEN, le 7 octobre 2025
COUR D'APPEL de ROUEN
-------
1ERE CHAMBRE CIVILE
--------
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d'expertise
Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,
Vu la décision en date du 14 juin 2023 dans l'affaire N°RG 22/00294 - N°Portalis DBV2-V-B7G-I7TA,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 mars 2024 prorogé au 18 décembre 2024, puis au 30 septembre 2025
Opposant :
SNC DU DONJON
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
à
SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
Représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
désignant M. [B] [W] en qualité d'expert.
Vu la date fixée puis prorogée pour le dépôt du rapport,
Vu le courriel de l'expert du 2 octobre 2025 sollicitant une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ainsi que les difficultés rencontrées lors des opérations d'expertise,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu'au 15 décembre 2025 le délai imparti à M. [B] [W] pour déposer son rapport au greffe. Dit que l'affaire est renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2025 à 9 H 30. La présidente,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...