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Portée limitée

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 2026, 24-12.291, 24-12.291

Chronologie de l'affaire

8 décembre 2023Cour d'appel de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi
    24-12.291, 24-12.291
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, 24-12.291, 24-12.291
  • Publication Inédit au bulletin
  • Décision précédenteCour d'appel de Paris, 8 décembre 2023
  • Identifiant européen
    ECLI:FR:CCASS:2026:C310139
  • Identifiant Judilibre6997fe64cdc6046d470bf858
  • Auteur du pourvoi
    SAPP SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS DE LA REGION PARISIENNE
    défendu(e) par Cabinet BOUCARD - CAPRON - MAMAN
  • Défendeurs au pourvoi
    SICRA ILE DE FRANCE
    défendu(e) par Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASS
    SYNTHESE INGENIERIE
    défendu(e) par Cabinet BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIES
    MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
    défendu(e) par Cabinet BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIES
    SYNTHESE ARCHITECTURE
    défendu(e) par Cabinet BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIES
    SMA
    syndicat des copropriétaires de la
    défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
    association foncière urbaine libre
    défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
    BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
    défendu(e) par Cabinet BOUCARD - CAPRON - MAMAN
    MMA IARD
    défendu(e) par Cabinet SOCIETE GILLES THOUVENIN, OLIVIER COUDRAY ET MANUELA GREVY, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR...
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10139 F Pourvoi n° F 24-12.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-12.291 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [I], épouse [K], 2°/ à M. [Z] [K], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société [H], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société [Y] [R] [J], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sicra Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société Synthèse ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la société Synthèse architecture, société par actions simplifiée unipersonelle, dont le siège est [Adresse 8], 9°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société Foncia seine ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 11°/ à l'association foncière urbaine libre [Adresse 12], représentée par son pésident la société Foncia seine ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 12°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 13], prise en sa qualité d'assureur de la société Proba, 13°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], venant aux droits de la société Bureau Veritas, 14°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la société Azur assurances IARD, 15°/ à la société [T], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 16], prise en la personne de M. [B] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Proba, défendeurs à la cassation. La société [H] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [K], du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17], de l'association foncière urbaine libre Reine Hortense, et de la société Bureau Veritas construction, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Synthèse ingénierie, Mutuelle des architectes français et Synthèse architecture, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [H], de Me Isabelle Galy, avocat de la société [Y] [R] [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sicra Ile-de-France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société MMA IARD, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ; Condamne la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne et la société [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société auxilliaire de parcs de la région parisienne et la société [H] à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros, et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] et à l'association foncière urbaine libre Reine [Adresse 18] la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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