CJUE, 8 juin 2022, T-340/22

25.7.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 284/56 ---------------------------------------- Recours introduit le 8 juin 2022 - Etablissements Nicolas/EUIPO - St. Nicolaus (NICOLAS) (Affaire T-340/22) (2022/C 284/77) Langue de dépôt de la requête: le français Parties Partie requérante: Etablissements Nicolas (Thiais, France) (représentant: T. de Haan, avocat) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: St. Nicolaus a.s. (Liptovský Mikuláš, Slovaquie) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l'Union européenne de la marque figurative NICOLAS - Enregistrement international désignant l'Union européenne no 1 228 435 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 28 mars 2022 dans l'affaire R 1780/2020-4

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée; - condamner l'EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la quatrième chambre de recours de l'Office. Moyen invoqué Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ----------------------------------------