Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, 26/00933
Mots clés
caducité • requête • signification
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
28 avril 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
28 janvier 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :26/00933
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Montpellier, 28 avr. 2026, n° 26/00933
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Montpellier, 28 janvier 2026
- Identifiant Judilibre :69f19a60cdc6046d47ede7bb
- Président : Michelle TORRECILLAS
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
28 avril 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
28 janvier 2026
Résumé
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Parties appelantes
WEEXIMMO
défendu(e) par JULIEN Arnaud du Cabinet JH AVOCATS
WEEX 33
défendu(e) par JULIEN Arnaud du Cabinet JH AVOCATS
Partie intimée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/00933 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RW
APPELANTES :
S.A.S. WEEXIMMO
[Adresse 1] Entreprises [Localité 1] [Adresse 2]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. WEEX 33
[Adresse 3]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 28 Janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. WEEXIMMO et la S.A.S. WEEX 33 le 24 Février 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL JH AVOCATS le 01/04/26 ;
La SELARL JH AVOCATS a pu formuler ses observations ;
Les appelantes n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelantes ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,Commentaires sur cette affaire
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