INPI, 14 mars 2017, 2016-4021

OPP 16-4021 / GUB 15/03/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Matthieu J a déposé, le 23 juin 2016 la demande d'enregistrement n° 16 4 282 562 portant sur le signe complexe MASTER SENDING. Le 15 septembre 2016 la société MasterCard International Incorporated (Société de droit américain) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque de l'Union Européenne verbale MASTERSEND, déposée le 30 avril 2013 et enregistrée sous le n° 011783412. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services La demande d'enregistrement désigne des produits et services identiques et similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque l'interdépendance des facteurs et notamment la similitude des signes et celle des produits et services en cause. L'opposition a été notifiée au déposant le 29 septembre 2016 sous le n° 16-4021. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe MASTER SENDING ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination MASTERSEND. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux présentés de façon particulière en couleurs alors que la marque antérieure est composée d'une dénomination unique ; Que visuellement, les éléments verbaux MASTER SENDING et MASTERSEND constitutifs des signes en cause sont de longueurs proches (respectivement treize et dix lettres) dont dix sont identiques (MASTER/SEND) et placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la longue séquence d'attaque MASTER/SEND-, ce qui leur confère une physionomie des plus proche ; Que phonétiquement, les éléments verbaux en présence possèdent un rythme proche et les mêmes sonorités d'attaque [mas-teur-send] ; Que les signes diffèrent par la séquence -ING au sein du signe contesté ; Que toutefois, cette différence, située en position finale du signe contesté et utilisée en langue anglaise pour exprimer une action qui est en cours, n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes qui restent dominés par la très longue séquence d'attaque commune MASTER/SEND- ; Qu'en outre, les différences tenant à la présentation sur deux lignes et la présence de couleurs au sein du signe contesté ne sont pas de nature à modifier l'impression d'ensemble très proche entre les deux signes ; Qu'il résulte des ressemblances précitées, que le signe contesté risque d'être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure et qu'ainsi il existe un risque d'association entre les deux signes. CONSIDERANT que le signe contesté MASTER SENDING constitue donc l'imitation de la marque antérieure MASTERSEND. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Ordinateurs, logiciels informatiques et programmes informatiques; appareils pour l'enregistrement, la transmission et la reproduction de données, y compris de sons et d'images; Supports d'enregistrement magnétiques; Imprimantes ; Logiciels téléchargeables et préchargés permettant aux utilisateurs d'accéder à des coupons, rabais, ristournes, bons et offres spéciales en ligne via des sites web, par le scannage de coupons, rabais, ristournes, bons et offres spéciales de produits de l'imprimerie ; Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes; Produits de l'imprimerie; Articles pour reliures; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); Matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); Caractères d'imprimerie; Clichés; Publications, dépliants, brochures, journaux, revues et magazines, manuels, produits de l'imprimerie, tous relatifs aux services bancaires; Cartes de crédit, Cartes de débit, Vente au détail en ligne, télécommunications, téléphones mobiles et dispositifs électroniques numériques mobiles; Magasines ; Services de gestion commerciale et de conseils commerciaux; Publicité pour des tiers via des réseaux sans fil, des dispositifs de télécommunications mobiles ou un réseau informatique mondial; Administration commerciale; Travaux de bureau; Services d'aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales; Estimation en affaires commerciales; Services de conseils pour la direction des affaires; Étude de marché; Informations statistiques commerciales; Préparation de relevés de comptes; Comptabilité; Recherches pour affaires; Relations publiques; Publication de textes publicitaires; Publication de dépliants publicitaires; Organisation d'expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Publicité en matière de transport, de voyage, d'hôtels, d'hébergement, d'aliments et de repas, de sports, de divertissements et de visites touristiques, de services d'agences touristiques, et d'informations en matière de prix, d'horaires et de moyens de transport et d'organisation de voyages via des réseaux sans fil, des dispositifs de télécommunications mobiles ou un réseau informatique mondial; Fourniture de cartes de crédit et de cartes de paiement en ligne, par le biais de réseaux ou d'autres voies électroniques utilisant des informations numérisées électroniquement ; Télécommunications; Services de réseau de télécommunication mobile; Services de télécommunications basés sur Internet; Services de communication de données; Location de temps d'accès à une base de données ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d'analyses et de recherches industrielles; Conception, développement, entretien et mise à jour de logiciels; Fourniture de l'utilisation temporaire d'un logiciel et d'applications non téléchargeables pour gérer, localiser, activer et révoquer des identifiants d'authentification et numériques de dispositifs de communication en champ proche (NFC); Conception, développement, maintenance et mise à jour de logiciels d'application pour dispositifs numériques mobiles; Conception, développement, maintenance et mise à jour de programmes informatiques et logiciels d'application téléchargeables pour des téléphones mobiles et autres dispositifs numériques mobiles permettant aux utilisateurs d'accéder à des coupons, bons, codes de bons, ristournes, informations comparatives de prix, commentaires sur des produits, liens vers des sites web de vente au détail de tiers, et informations sur des remises; Conception, développement, maintenance et mise à jour de programmes informatiques et logiciels d'application téléchargeables permettant aux utilisateurs d'accéder à des offres promotionnelles de vente et d'obtenir des récompenses financières pouvant être créditées sur leur compte par le biais d'un système de remboursement; Conseils dans le domaine des ordinateurs et des programmes informatiques; Programmation pour ordinateurs; Services d'assistance et de consultation pour la gestion de systèmes, de banques de données et d'applications informatiques; Services d'un fournisseur de services applicatifs, fournisseur de logiciels d'application proposant des logiciels pour recevoir, transmettre et afficher de bons, coupons, codes de bons, offres spéciales, commentaires, informations sur des produits, informations comparatives de prix, liens vers des sites web, et pour recevoir et transmettre des données pour l'achat de produits et services; Fournisseurs de services d'applications (ASP) proposant des logiciels permettant la fourniture aux clients d'informations sur des ristournes, bons et offres spéciales sur les produits ou services de tiers; Services d'un fournisseur de services applicatifs concernant un logiciel de réseautage social; Conception graphique pour la compilation de pages web sur l'internet; Informations concernant le matériel informatique ou les logiciels fournis en ligne à partir d'un réseau informatique mondial ou d'internet; Création et gestion de sites web; Hébergement de sites web de tiers; Création de pages web; La conception, la création et l'hébergement de sites web marchands; La conception, création et hébergement de sites web pour le paiement de factures; Services informatiques et liés à l'internet, à savoir fourniture de bases de données électronique en ligne via un réseau informatique mondial dans le domaine de l'authentification et de la vérification d'identités; Services de stockage et de récupération de données; Services de répertoires de données; Cryptage et décryptage d'informations financières ; services d'assistance technique dans les domaines des programmes informatiques, des réseaux informatiques financiers, du traitement des données, des communications sécurisées, du chiffrement et du déchiffrement des données et de la sécurité des réseaux locaux; Diffusion d'informations sur un réseau informatique mondial dans le domaine des logiciels, du matériel informatique, des réseaux informatiques financiers et des réseaux locaux ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. CONSIDERANT que les « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les « mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent de produits d'hygiène, n'appartiennent pas à la catégorie générale des « Papier, carton ; Produits de l'imprimerie ; Articles pour reliures ; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); Matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); Caractères d'imprimerie; Clichés; Publications, dépliants, brochures, journaux, revues et magazines, manuels, produits de l'imprimerie, tous relatifs aux services bancaires; Cartes de crédit, Cartes de débit, Vente au détail en ligne, télécommunications, téléphones mobiles et dispositifs électroniques numériques mobiles; Magasines » de la marque antérieure, qui s'entendent de divers produits de l'imprimerie et de papeterie ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits identiques ; Que ces produits ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination que les « Papier, carton ; Produits de l'imprimerie; Articles pour reliures; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); Matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); Caractères d'imprimerie; Clichés; Publications, dépliants, brochures, journaux, revues et magazines, manuels, produits de l'imprimerie, tous relatifs aux services bancaires ; Cartes de crédit, Cartes de débit, Vente au détail en ligne, télécommunications, téléphones mobiles et dispositifs électroniques numériques mobiles ; Magasines » de la marque antérieure tels que précédemment définis ; Que ces produits répondant à des besoins distincts ne s'adressent pas nécessairement à la même clientèle ni ne suivent obligatoirement les mêmes circuits de distribution, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire entre eux, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu'enfin, les « mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique » de la demande d'enregistrement contestée ne peuvent pas être comparés, contrairement aux allégations de la société opposante, aux « produits en ces matières [papier, carton], non compris dans d'autres classes » de la marque antérieure invoquée, cette dernière catégorie regroupant des produits dont la seule indication quant à leur matière ne permet pas d'en identifier les nature, fonction, destination et origine. CONSIDERANT que les services de « bureaux de placement ; portage salarial ; audits en matière d'énergie » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent respectivement de prestations réalisées par des organismes chargés de répartir les offres et les demandes d'emplois, d'un mode de travail qui permet d'exercer une activité indépendante avec le statut de salarié et de prestations visant à établir un bilan de la situation énergétique afin de proposer les solutions visant à réduire les déperditions énergétiques ; Que ces services, tels que définis, n'appartiennent pas à la catégorie générale des « Services de gestion commerciale et de conseils commerciaux; Administration commerciale; Travaux de bureau ; Services d'aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales; Estimation en affaires commerciales ; Services de conseils pour la direction des affaires ; Étude de marché; Informations statistiques commerciales ; Préparation de relevés de comptes ; Comptabilité ; Recherches pour affaires ; Relations publiques » de la marque antérieure, qui s'entendent généralement de prestations d'information et de conseil en matière commerciale ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques ; Que ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination que les « Services de gestion commerciale et de conseils commerciaux; Administration commerciale; Travaux de bureau ; Services d'aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales; Estimation en affaires commerciales ; Services de conseils pour la direction des affaires ; Étude de marché; Informations statistiques commerciales ; Préparation de relevés de comptes ; Comptabilité ; Recherches pour affaires ; Relations publiques » de la marque antérieure tels que précédemment définis ; Que répondant à des besoins distincts, ces services ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires, contrairement à ce que soutient la société opposante; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que ces services ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire entre eux, ces services n'étant pas nécessairement rendus en association les uns avec les autres ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d' « architecture ; décoration intérieure ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'arts » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent respectivement de : - prestations consistant à concevoir les formes et structures d'édifices ; - prestations réalisées par des décorateurs d'intérieur dans le but d'aménager et d'embellir des espaces intérieurs ; - prestations visant à créer de nouveaux modèles et de nouvelles formes de produits dans les domaines tels que l'ameublement, l'habillement et la carrosserie automobile ; - prestations d'expertises d'œuvres d'art (sculptures, meubles…) ; Que, contrairement à ce que soutient la société opposante, ces services, tels que définis, ne constituent pas une catégorie générale dans laquelle entrent les services de « Conception graphique pour la compilation de pages web sur l'internet » de la marque antérieure, qui s'entendent de prestations d'habillage graphiques sur internet ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques ; Que ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination que les services de « Conception graphique pour la compilation de pages web sur l'internet » de la marque antérieure tels que précédemment définis ; Que répondant à des besoins distincts, ces services ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires, contrairement à ce que soutient la société opposante; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que ces services ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire entre eux, ces services n'étant pas nécessairement rendus en association les uns avec les autres ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Qu'enfin, ces services tels que définis, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Matériel pour les artistes » de la marque antérieure, la prestation des premiers ne nécessitant pas nécessairement le recours aux seconds ; Que ces services et produits ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin que les services de « contrôle technique de véhicules automobiles ; audits en matière d'énergie » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent respectivement de contrôles périodiques réglementés spécifiques aux véhicules visant principalement à vérifier les organes essentiels des véhicules liés à l'environnement et la sécurité, et assurés dans des centres de contrôle technique automobile et de prestations visant à établir un bilan de la situation énergétique afin de proposer les solutions visant à réduire les déperditions énergétiques, n'appartiennent pas à la catégorie générale des « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; Services d'analyses et de recherches industrielles » de la marque antérieure, qui s'entendent de travaux et activités intellectuelles qui tendent à la découverte de connaissances nouvelles ou à l'élaboration de produits nouveaux ; Qu'il ne s'agit donc pas de services identiques ; Que ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination que les « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; Services d'analyses et de recherches industrielles » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Que répondant à des besoins distincts, ces services ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires, contrairement à ce que soutient la société opposante; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que ces services ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire entre eux, ces services n'étant pas nécessairement rendus en association les uns avec les autres ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT qu'ainsi, en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu'ainsi le signe complexe contesté MASTER SENDING ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MASTERSEND.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Brendan GUILLERM, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de pôle