Tribunal judiciaire d'Avignon, 25 avril 2025, 25/00382

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/277 N° RG : N° RG 25/00382 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCI4 Mme [I] [X] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier, lors des débats en date du 24 avril 2025, notre décision ayant été mise en délibéré au vendredi 25 avril 2025;

Vu les articles

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Mme [I] [X] née le 30 Juillet 1977 à [Localité 2] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ; assistée de Me LEIZE Alexandre, avocat commis d'office au Barreau d'Avignon ; Vu la saisine du Préfet de Vaucluse en date du 22 Avril 2025 ; Vu les observations écrites du Parquet ; Vu les débats à l'audience du 24 Avril 2025 tenue dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ; Après audition de la patiente et de son avocat

; Attendu que

Mme [I] [X] a été placée sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 14 avril 2025, sur décision du représentant de l'Etat, en raison de troubles du comportement , agitation psychomotrice et agresivité envesr les commerçants de [Localité 1]. Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu qu'il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l'avis médical rendu le 18 avril 2025 par le docteur [B] [M], psychiatre de l'établissement d'accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [I] [X] est nécessaire en ce qu'il persiste des idées de persécution à l'encontre de son frèreet il convient de stabiliser son état psychique ; Que le délai de 48h entre l'arrété du maire et celui du préfet a bien été respecté puis que ces deux décisons datent respectivement des 16 et 18 avril 2025, le délai de 24 heures pour information étant mentionné dans la décision du 16 avril de sorte que ce motif ne saurait prospérer. Attendu qu'à l'audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s'avère que la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [I] [X] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 25 avril 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes, DISONS que la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Mme [I] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 25 avril 2025. Le 25 Avril 2025 à 14 heures 12 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 24 Avril 2025 à ….heures, Le Greffier, Ο La présente ordonnance a été transmise par PLEX à Me LEIZE Alexandre le 24 Avril 2025 à ….heures, Le Greffier, Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 24 Avril 2025 à ….heures, Le Greffier,