Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 octobre 2024, 24-20.894

COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31875 Pourvoi N° : H 24-20.894 Demandeur : 1- le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeurs : 1 - le syndicat CGT 2 - Syndicat CGT- FO 3 - Syndicat CFE -CGC 4 - Syndicat CFTC 5 - Syndicat UNSA 6 - Syndicat CFDT Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy 7 - Direction générale du travail 8- L'Union des syndicats Gilets Jaunes La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° H 24-20.894, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat SCID, contre un jugement (minute 24/227) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03390), le 14 octobre 2024 ; Vu la constitution en défense du 25 octobre 2024 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sept syndicats suivants : syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT et l'Union des syndicats Gilets Jaunes ainsi qu'à la Direction générale du travail. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar