Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2025, 22/13248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13248 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MW DEMANDERESSES S.A.S. FACTORIA AVOCATS DEMANDERESSES représentée par Me Stéphanie D'[Localité 1] - #B1087 S.A.S. FRANFINANCE LOCATION représentée par la S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me Laurent [B] - #L0020 DÉFENDEURS M. [X] [P] AVOCATs DÉFENDEURS représenté par Me Valerie DUTREUILH - #C0479 S.C.I. [X] [P] - JULIE LAVOIR représentée par Me Valerie DUTREUILH - #C0479 ORDONNANCE DE CLÔTURE Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ;

PAR CES MOTIFS

, DÉCLARE l'instruction close. Faite et rendue à [Localité 2], le 2 octobre 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l'audience juge rapporteur du jeudi 11 juin 2026 à 14h00, en salle 6.11. Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d'absence à l'audience. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l'affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L'AUDIENCE. Le 02/10/2025. LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT