Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 5 juin 2026, 2025001422

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001422 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 05/06/2026 DEFENDEUR(S) : LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Mr [Q] [V], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire. N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 02/06/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (SAS) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Mr [Q] [V], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation * la SELAS [G] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [W] [O], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [W] [O] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires et de recouvrement d'actifs toujours en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (SAS) pour une durée d'un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (SAS) dûment convoquée Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (SAS) pour une durée d'un an Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE (SAS), à comparaître à l'audience du 25/06/2027 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.