Tribunal judiciaire de Paris, 24 juillet 2026, 26/53656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53656 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS6O N° : 3 Assignation du : 14 Avril 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. KARYN INVEST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS - #E0997, SELARL [U] DEFENDERESSES La société PAMDI [Adresse 2] [Localité 2] non constituée La S.A.S.U. MAMIA [Adresse 3] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l'audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 11 avril 2019, la société SCI Karyn Invest a consenti à la société POH Key One un contrat de bail commercial, portant sur des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel en dernier lieu fixé à 27.600 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance. Par acte à effet du 1er janvier 2023, la société Pamdi est venue aux droits de la société POH Key One. Par acte du 31 janvier 2023, la société Mamia s'est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges dus en exécution de ce bail. Des loyers étant demeurés impayés, la société Karyn Invest a fait délivrer à la société Pamdi ainsi qu'à la société Mamia, en sa qualité de caution solidaire, deux commandements de payer les 8 décembre 2023 et 24 juillet 2024 ; ces commandements sont demeurés sans effet quant à l'acquisition de la clause résolutoire, le preneur ayant régularisé sa situation dans le délai d'un mois. De nouveaux impayés étant survenus, le bailleur a fait délivrer au preneur, le 15 janvier 2026, un commandement de payer la somme en principal de 19.943 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI Karyn Invest a, par actes délivrés le 29 avril 2026, fait citer la société Pamdi et la société Mamia devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Pamdi et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner solidairement la société Pamdi et la société Mamia à lui payer la somme provisionnelle de 31.356,34 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, - condamner solidairement la société Pamdi et la société Mamia au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération effective des locaux, - condamner in solidum la société Pamdi et la société Mamia au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements du 24 juillet 2024 et de la dénonciation du 4 octobre 2024, du 15 janvier 2026 et dénonciation du 20 janvier 2026. A l'audience du 22 juin 2026, la société SCI Karyn Invest, représentée, a maintenu ses demandes conformément à son assignation. Bien que régulièrement assignées, la société Pamdi et la société Mamia n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu à l'audience, de sorte que la décision sera réputée contradictoire. L'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits. Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux notes d'audience. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation. En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Le contrat de bail du 11 avril 2019 stipule en son article 16 des conditions générales une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer, de charges ou de tout accessoire, ou plus généralement de toute somme due par le preneur, à son échéance exacte ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer signifié à la société Pamdi le 15 janvier 2026 et dénoncé à la société Mamia le 20 janvier 2026, pour la somme en principal de 19.943 euros, selon décompte joint arrêté au 12 janvier 2026, vise cette clause. Il résulte du relevé de compte versé aux débats, arrêté au 7 avril 2026, que la société Pamdi ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire au 15 février 2026 à 24h00 ne peut qu'être constatée. L'expulsion du locataire sera dès lors ordonnée, sans qu'il y ait besoin de l'assortir d'une astreinte, et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après. Sur l'indemnité d'occupation En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la société Pamdi cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail. Sur la demande de provision En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire. En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats par le demandeur fait apparaître l'existence d'un arriéré de loyers, charges, indemnités d'occupation et frais de commandement de payer de 31.356,34 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêté au 7 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus. En conséquence, après déduction du coût du commandement de payer et de sa dénonciation (266,48 et 51,58 euros), recouvrable au titre des dépens de l'instance, ainsi que de la pénalité réclamée au titre de la clause pénale (2.006,30 euros), susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la société Pamdi sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 29.031,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur l'engagement de la caution Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. En l'espèce, la société Mamia s'est portée caution solidaire du preneur envers le bailleur, par acte du 31 janvier 2023, pour le paiement des loyers, indemnités d'occupation et charges et accessoires, à concurrence de la somme maximale de 86.363,64 euros et durant toute la durée du bail. La défaillance de la locataire étant caractérisée, et la dette principale n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 29.031,98 euros, il y a lieu de faire application de cet engagement de caution. Il convient en conséquence de condamner, par provision, la société Mamia à payer solidairement avec la société Pamdi à la société Karyn Invest la somme de 29.031,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. La société Mamia sera également tenue, dans les limites de son engagement de caution de payer solidairement avec la société Pamdi l'indemnité d'occupation. Sur les demandes accessoires La société Pamdi et la société Mamia, parties perdantes, seront solidairement tenues aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 janvier 2026, de sa dénonciation à la caution du 20 janvier 2026, ainsi que celui de l'assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, la demande est rejetée pour les frais afférents au commandement du 24 juillet 2024 et à la dénonciation du 4 octobre 2024, dès lors que ces actes, demeurés sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire en raison de la régularisation intervenue dans le délai imparti, ne présentent pas de lien direct et nécessaire avec la présente instance. La société Pamdi et la société Mamia seront en outre condamnées in solidum à payer à la société Karyn Invest la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, afin de l'indemniser des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ; Constatons l'acquisition, à la date du 15 février 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ; Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4], la société Pamdi pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ; Disons n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ; Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons solidairement la société Pamdi et la société Mamia, cette dernière dans les limites de son engagement de caution, à payer à la société SCI Karyn Invest une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 16 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ; Condamnons solidairement la société Pamdi et la société Mamia à payer à la société Karyn Invest la somme provisionnelle de 29.031,98 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Condamnons in solidum la société Pamdi et la société Mamia aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 15 janvier 2026, celui de sa dénonciation à la caution le 20 janvier 2026, ainsi que le coût de l'assignation ; Condamnons in solidum la société Pamdi et la société Mamia à payer à la société Karyn Invest la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons la société Karyn Invest de ses demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON