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Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45, 25 novembre 2025, 2025008206

Mots clés
remise • rôle

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Tribunal des activités économiques du Mans
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BONDUELLE Maxime
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008206 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) :, [R], [S], [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître BONDUELLE Maxime DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [F], [M] Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008206 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008507. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 25/11/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.

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