Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45, 25 novembre 2025, 2025008206
Mots clés
remise • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques du Mans
- Numéro de pourvoi :2025008206, 2025008507
- Référence abrégée : TAE Mans, NaNe ch., 25 nov. 2025, 2025008206, 2025008507
- Identifiant Judilibre :69cb5d65cdc6046d4795f52a
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques du Mans
25 novembre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Tribunal des activités économiques du Mans
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BONDUELLE Maxime
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008206
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) :, [R], [S],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître BONDUELLE Maxime
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [F], [M]
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008206 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008507.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 25/11/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...