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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2023, 22/10965

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Autres demandes relatives au crédit-bail • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 mai 2023
Tribunal judiciaire de Grasse
7 juin 2022

Synthèse

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Résumé

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Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par KOUYOUMDJIAN Alain
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/10965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2ZN Ordonnance n° 2023/M116 Association TENNIS CLUB CARROS représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [N] [F] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société INPS GROUPE S.A.S. LOCAM Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE) prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS SOCIETE INPS GROUPE prise en la personne de son représentant légal Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les deux appels RG : 22/9442 en date du 30 juin 2022 et RG : 22/10965 en date du 28 juillet 2022 du jugement du 7 juin 2022 du tribunal judiciaire de Grasse, Vu la demande présentée,

Vu les articles

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/10965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2ZN joint au 22/9442. L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/9442. Fait à [Localité 2], le 15 mai 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 mai 2023 Le greffier

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