Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2023, 22/10965
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Autres demandes relatives au crédit-bail • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 mai 2023
Tribunal judiciaire de Grasse
7 juin 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :22/10965
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 15 mai 2023, n° 22/10965
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Grasse, 7 juin 2022
- Identifiant Judilibre :64631e1e2622c0d0f8d67bd1
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 mai 2023
Tribunal judiciaire de Grasse
7 juin 2022
Résumé
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Partie appelante
ASSO TENNIS CLUB CARROS
défendu(e) par Cabinet BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Parties intimées
CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX-EN-PROVENCEBOLLENGIER-STRAGIER Mathieu
Personne physique anonymisée
défendu(e) par KOUYOUMDJIAN Alain
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/10965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2ZN
Ordonnance n° 2023/M116
Association TENNIS CLUB CARROS représentée en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [N] [F] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société INPS GROUPE
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE) prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS
SOCIETE INPS GROUPE prise en la personne de son représentant légal
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les deux appels RG : 22/9442 en date du 30 juin 2022 et RG : 22/10965 en date du 28 juillet 2022 du jugement du 7 juin 2022 du tribunal judiciaire de Grasse,
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/10965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2ZN joint au 22/9442. L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/9442. Fait à [Localité 2], le 15 mai 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 mai 2023 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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