Tribunal administratif de Toulouse, 29 novembre 2022, 2205522

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean a accordé un permis de construire, valant permis de démolir, à la SCCV Serge Mas Immo en vue de la construction d'un ensemble immobilier comportant 57 logements sur un terrain sis 74-74 bis chemin de Montrabe, ensemble la décision du maire rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la SCCV Serge Mas Immo, représentée par Me Courrech, demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jean, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Saint-Jean et à la SCCV Serge Mas Immo. Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022. La présidente de la 6ème chambre V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N°°220552