Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2026, 2208981

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n° 2208981, et un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, la SAS Numericompta, ayant pour avocat la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 831 968 euros à raison d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 20 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés les 15 juin 2023 et 6 août 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. En application de l'article R. 612-1-5 du code de justice administrative, un courrier daté du 31 mars 2026, portant invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans un délai d'un mois sous peine de désistement d'office, a été adressé au conseil de la SAS Numericompta, ainsi qu'à Me Avazeri, administrateur judiciaire, et à Me Louis, mandataire judiciaire. Ce courrier a été reçu respectivement les 31 mars 2026, 2 avril 2026 et 2 avril 2026. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SAS Numericompta, ayant pour avocat la société d'avocats Fidal, déclare se désister de sa requête n° 2208981. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)». 2. Par mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SAS Numericompta déclare se désister de sa requête n° 2208981. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208981 de la SAS Numericompta. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Numericompta, à Me Avazeri, administrateur judiciaire, à Me Louis, mandataire judiciaire, et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 29 juin 2026. Le président de la 6ème chambre, signé J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,