Tribunal de commerce de Châteauroux, Délibérés de Contentieux Général, 10 juin 2026, 2025002426

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/06/2026 La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30. FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat N° 10002084966 en date du 21 août 2021, la SAS LAVERIE SAINT HILAIRE (RCS [Localité 1] 901 912 733), dont le siège social était à [Adresse 1], a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (RCS [Localité 2] 478 834 930), ci-après dénommée CREDIT AGRICOLE, pour financer la création d'un fonds de commerce de laverie, l'achat de matériels, de travaux ainsi que des frais divers et financer le BFR, un prêt d'un montant de 50.100,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois, au taux d'intérêt annuel fixe de 0,9 %. En garantie du remboursement de ce prêt, outre le nantissement du fonds de commerce, Monsieur [T] [C], président de la SAS LAVERIE SAINT HILAIRE, s'est porté caution solidaire de la société et a expressément renoncé au bénéfice de la discussion, suivant acte du 21 août 2021, pour une durée de 144 mois et dans la limite de la somme de 50.100,00 €. La société LAVERIE SAINT HILAIRE a cessé de payer régulièrement les échéances de remboursement du prêt à compter de l'année 2023. Par jugement en date du 06 février 2024, le Tribunal de commerce de VERSAILLES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LAVERIE SAINT HILAIRE, la SELARL ML CONSEILS étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a déclaré sa créance au titre du prêt N° 10002084966 entre les mains de la SELARL ML CONSEILS le 28 février 2024, pour un montant de 47. 084,71 €. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2024, la banque rappelait à Monsieur [T] [C], caution solidaire au titre de ce prêt, que la liquidation judiciaire de la société LAVERIE SAINT HILAIRE entraînait l'exigibilité du décompte des sommes dues au 28 février 2024, soit la somme de 9.951,88 €, tandis qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme serait appliquée, le solde des engagements en principal, intérêts, frais et accessoires, soit la somme de 43.121,06 €, devenant immédiatement exigible. Par jugement en date du 30 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LAVERIE SAINT HILAIRE pour insuffisance d'actif. Bien qu'il disposait d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société LAVERIE SAINT HILAIRE, le CREDIT AGRICOLE n'a perçu aucune somme dans le cadre de la procédure collective. Par courrier en date du 12 mars 2025, le CREDIT AGRICOLE a une dernière fois mis Monsieur [T] [C] en demeure de régler les sommes dues soit 43. 945,26 € en sa qualité de caution solidaire de la société LAVERIE SAINT HILAIRE au titre du remboursement du prêt N° 10002084966. Ce courrier, comme le précédent, est demeuré sans réponse, ni réaction de la part de Monsieur [T] [C]. C'est dans ses conditions que le CREDIT AGRICOLE a fait délivrer assignation à Monsieur [T] [C], par acte de commissaire de Justice le 11 septembre 2025, par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX. Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 25 mars 2026 à 14H30, Monsieur [T] [C] n'étant ni présent, ni représenté : le délibéré a été fixé au 29 avril 2026. Il a été prorogé au 10 juin 2026. DEMANDES La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE sollicite du Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 2288 suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance N° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'assignation, Vu les pièces produites à l'appui, CONDAMNER Monsieur [T] [C], en sa qualité de caution solidaire de la société LAVERIE SAINT HILAIRE, à lui payer la somme de 47.833,71 €, sauf à actualiser, outre intérêts à compter du 17 mars 2025 aux taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER Monsieur [T] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance. Monsieur [T] [C] n'était ni présent, ni représenté à l'audience de plaidoirie du 25 mars 2026, et n'a pas transmis de demande. SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 11 septembre 2025 pour la demanderesse, le défendeur étant non comparant) ; Attendu que, suivant engagement manuscrit du 21 août 2021, Monsieur [T] [C] s'est porté caution solidaire de la SAS LAVERIE SAINT HILAIRE, pour une durée de 144 mois et dans la limite de la somme de 50.100,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard au titre des sommes dues à la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE dans le cadre du contrat de prêt N° 10002084966 du même jour ; Que suivant décompte produit par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, il reste dû au titre de ce prêt, les sommes de : capital déchu du terme : 42.423,90 € ; intérêts normaux échus : 785,92 € ; intérêts de retard : 1.095,37 € ; indemnités forfaitaire de 7 % : 3.101,36 € ; assurances décès invalidité : 426,56 € soit un total de 47.833,11 € ; Que la LAVERIE SAINT HILAIRE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 06 février 2024, et que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 28 février 2024, pour un montant de 47.084,71 €; Attendu qu'au vu des explications et pièces produites par la demanderesse, et en l'absence de contestation du défendeur, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [C] en sa qualité de caution de la société LAVERIE SAINT HILAIRE, à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 47.833,11 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de réception de la mise en demeure de la caution, comme sollicité ; Que cette condamnation sera assortie de la capitalisation annuelle des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [T] [C] à indemniser la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance pour le recouvrement de sa créance, à hauteur de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [T] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, au titre de son engagement de caution du prêt N°10002084966, la somme de 47.833,11 € (quarante sept mille huit cent trente trois euros et onze centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts ; Condamne Monsieur [T] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 800,00 € (huit cents euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE du surplus de ses demandes ; Condamne Monsieur [T] [C] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe sur la présente décision liquidités à la somme de 57,23 € (cinquante sept euros et vingt trois centimes) TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.