Tribunal de commerce de Montpellier, 3E CHAMBRE, 7 novembre 2025, 2021010020
Mots clés
siren • désistement
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi :2021010020
- Référence abrégée : T. com. Montpellier, NaNe ch., 7 nov. 2025, n° 2021010020
- Identifiant Judilibre :69abaf71cdc6046d47cbd8ce
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Résumé
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Partie demanderesse
FERMARES
défendu(e) par BAIZEAU Fany
Partie défenderesse
MMA IARD
défendu(e) par BRAJEUX GuillaumeBARDEAU FRAPPA Marie
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 010020
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SAS à associé unique FERMARES [Adresse 1] N°SIREN : 403 168 073 Représentant (s) : MAITRE SALVIGNOL Alexandre, avocat postulant SELARL ORID AVOCATS - Me BAIZEAU Fany, avocat plaidant
Défendeur (s) : SA MMA IARD [Adresse 2] 9 N°SIREN : 440 048 882 Représentant(s) : Me Guillaume BRAJEUX - CABINET HOLMFAN-FENWICK-WILLIAN, avocat plaidant MAITRE MARIE BARDEAU FRAPPA, avocat postulant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Valérie DELONCLE Juges : Mme Audrey MULA M Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 10/10/2025
AFFAIRE :
SAS à associé unique FERMARES
c/
SA MMA IARD
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 61,50 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
Mme Valérie DELONCLE.
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