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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 septembre 2022, 22-13.943

Mots clés
société • siège • pourvoi • qualités • désistement • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 septembre 2022
Cour d'appel de Rennes
20 janvier 2022

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
GEB
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-13.943 Demandeur(s) : M. [G], en son nom personnel et ès qualités Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Baloise Belgium NV et autres Avocat(s) : la SCP Marc Lévis, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 61647 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société [G]-Guesdon dont le siège est [Adresse 8], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Baloise Belgium NV, société étrangère, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), venant aux droits de la société Athora Belgium, elle-même anciennement dénommée Generali Belgium, ès qualités d'assureur de la société Maxem, 2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités d'assureur de la société Maxem, 3°/ à la société GEB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7] [Adresse 7], venant aux droits du Groupement des entreprises de la région de Châteaubourg, groupement d'intérêt économique, dont le siège était situé [Adresse 7], à la suite d'une fusion-absorption et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 4°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 2], ès qualités de liquidateur amiable de la société Etablissements [C], dont le siège est situé [Adresse 1], [Localité 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de M. [F] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [F] [G] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022

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