Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 septembre 2022, 22-13.943
Mots clés
société • siège • pourvoi • qualités • désistement • référendaire
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
29 septembre 2022
Cour d'appel de Rennes
20 janvier 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-13.943
- Référence abrégée : Cass. ord., 29 sept. 2022, n° 22-13.943
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2022
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61647
- Identifiant Judilibre :6335405cedcca005da01bbc6
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
29 septembre 2022
Cour d'appel de Rennes
20 janvier 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 22-13.943
Demandeur(s)
: M. [G], en son nom personnel et ès qualités
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Baloise Belgium NV et autres
Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis,
la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Ordonnance
: 61647
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société [G]-Guesdon dont le siège est [Adresse 8], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Baloise Belgium NV, société étrangère, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), venant aux droits de la société Athora Belgium, elle-même anciennement dénommée Generali Belgium,
ès qualités d'assureur de la société Maxem,
2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3], ès qualités d'assureur de la société Maxem,
3°/ à la société GEB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7]
[Adresse 7], venant aux droits du Groupement des entreprises de la région de Châteaubourg, groupement d'intérêt économique, dont le siège était situé [Adresse 7], à la suite d'une fusion-absorption et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
4°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 2],
ès qualités de liquidateur amiable de la société Etablissements [C], dont le siège est situé [Adresse 1],
[Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de M. [F] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [F] [G] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
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