Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 4 novembre 2025, 2025L02634

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00467 SASU H2R ENERGIES N° RG: 2025L02634 DEBITEUR SASU H2R ENERGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743 Représentant légal : M. Philippe ACH [Adresse 2], Président comparant par Me Isaline POUX [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU H2R ENERGIES SELARL [U] [P] mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU H2R ENERGIES M. [W] [N], salarié responsable administratif M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 4 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02634 N° PC : 2025J00467 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU H2R ENERGIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [Y] [J] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU H2R ENERGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743 Etablissement secondaire : GTC STRASBOURG pour une période de 6 mois. Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SELARL [U] [P] mission conduite par Me [U] [P], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [Y] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.