Tribunal administratif de Nîmes, 23 juillet 2026, 2603068

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 juin 2026, la commune de Vaison-la-Romaine, représentée par Me Bounnong, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour effectuer, avant le commencement des travaux de création d'un réseau pluvial avenue Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine, toutes constatations relatives à l'état des habitations limitrophes et des réseaux existants susceptibles d'être affectés par des dommages. Elle soutient qu'il est nécessaire qu'une expertise soit ordonnée afin de constater l'état des parcelles cadastrées AO 82, AO 83, AO 84, AN 344, AN 137, AN 138, AN 139, AN 133, AN 134, AN 135 et AN 136 dès lors qu'elles sont susceptibles d'être affectés par des dommages en lien avec les travaux de création du réseau pluvial sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine qui vont débuter. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) ». Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux (…) » 2. Les constatations demandées par la commune de Vaison-la-Romaine sur l'état des parcelles cadastrées AO 82, AO 83, AO 84, AN 344, AN 137, AN 138, AN 139, AN 133, AN 134, AN 135 et AN 136 et sur l'état des réseaux limitrophes aux travaux de création d'un réseau pluvial situés avenue Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. P... T..., domicilié chez EcoArchi, 349 avenue Salvador Allende à Bollène (84500) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents techniques permettant d'identifier les travaux projetés ainsi que tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de la mission et entendre toute personne intéressée et tout sachant ; 2°) convoquer les parties ; se rendre sur parcelles cadastrées AO 82, AO 83, AO 84, AN 344, AN 137, AN 138, AN 139, AN 133, AN 134, AN 135 et AN 136 situées à proximité du lieu des travaux de création du réseau pluvial, avenue Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine ; entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ; 3°) constater et décrire, avant la date des travaux de création du réseau pluvial, l'état des constructions situées sur lesdites parcelles ainsi que l'état des réseaux de la zone des travaux, en portant une attention particulière aux parties des immeubles se trouvant être en contact avec le chantier. Seront notamment dressés tous états descriptifs et qualitatifs précis, intérieur et extérieur, des immeubles et ouvrages voisins des travaux envisagés, afin de déterminer et dire si à son avis, lesdits immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté, ou encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; 4°) rechercher, pour chaque immeuble et ouvrage et au vu des éléments constatés et de la documentation réunie, s'ils lui apparaissent, à ce stade, susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés, en indiquant quelles formes pourraient prendre des dommages éventuels ; 5°) en cas de désordre ou d'urgence, préconiser si nécessaire les mesures de sauvegarde ou les travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation des désordres constatés, en indiquant éventuellement les travaux propres à y remédier ainsi que leurs coûts et durée ; 6°) fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie sur le fond de se prononcer sur les responsabilités encourues. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Vaison-la-Romaine, de la SCI des Voconces, de M. G..., de Mme R..., de la SCI Quartus, de M. F..., de Mme C..., de M. U..., de M. V..., de la SCI Bruna, de M. B..., de la SCI Easy Home, de M. S..., de M. Y..., de M. X..., de la SCI Bovis, de M. O..., de Mme K..., de la SAS cabinet d'études Marc Merlin, de la SAS Teyssier, de la SASU Rampa travaux publics, de la Société Enedis, de la SCA GRDF de la société Alcyon et de M. P... T..., expert. Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un exemplaire sous format numérique, avant le 30 septembre 2026. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Vaison-la-Romaine, à la SCI des Voconces, à M. L... G..., à Mme Q... R..., à la SCI Quartus, à M. J... F..., à Mme N... C..., à M. D... U..., à M. V..., à la SCI Bruna, à M. E... B..., à la SCI Easy Home, à M. W... S..., à M. H... Y..., à M. A... X..., à la SCI Bovis, à M. I... O..., à Mme M... K..., à la SAS cabinet d'études Marc Merlin, à la SAS Teyssier, à la SASU Rampa travaux publics, à la Société Enedis, à la SCA GRDF, à la société Alcyon et à M. P... T..., expert. Fait à Nîmes, le 22 juillet 2026. Le juge des référés, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.