Cour d'appel de Rennes, 29 février 2024, 22/07241

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 22/07241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2022 Date de la saisine : 14 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.S. GARNIER PISAN ET COMPAGNIE, société Immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 306 535 568, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Emmanuel CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22-0220 Représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE S.A.S. LOXAM, société immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°450776968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002918 Représentée par Me Claudine WAGNER, avocat au barreau de LORIENT ------------------------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE DE RADIATION OCME N° 41 Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,

Vu les articles

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance en date du 09 janvier 2024,

Attendu que

les parties n'ont pas accompli les diligences dans le délai imparti;

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Rennes, le 29 Février 2024 Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État