Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 18 juin 2026, 2026P01128

Numéro de Minute : 2026P01727 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 18 juin 2026 , A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. N° RG : 2026P01128 DEMANDEUR : SAS VITRO SERVICE FRANCE CENTRE [Adresse 1] Représenté par Me Jacques MONTA [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS DRANCY AUTO SERVICES Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 823129283 / N° de Gestion : 2016 B 9101 Représentant Légal : M. [P] [O] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 10 juin 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01256 Par acte en date du 21 avril 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 20 mai 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS VITRO SERVICE FRANCE CENTRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DRANCY AUTO SERVICES. La créance invoquée, qui s'élève à 10955,96 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes. La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 823129283 (N° de Gestion : 2016 B 9101) a pour activité : réparation véhicule automobiles et vente de pièces automobiles, services carte grise. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 juin 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me Jacques MONTA. M. [P] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l'assignation indique qu'une ordonnance de référé a été rendue le 14 mars 2024 et a été signifiée le 9 juillet 2024. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès. N° de PC : 2026J01256 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS DRANCY AUTO SERVICES Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 823129283 / N° de Gestion : 2016 B 9101 Activité : réparation véhicule automobiles et vente de pièces automobiles, services carte grise. Fixe au 18 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Fixe provisoirement au 18 décembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par signification de l'ordonnance de référé le 9/07/2024. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.