Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2026, 24/01154

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6AO N° MINUTE 26/00305 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 EN DEMANDE Monsieur [N] [A] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C974112024005996 du 16/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) Comparant et représenté par Maître Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d'Appui Transversal) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 26 Mai 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

En conséquence

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DEBOUTE

Monsieur [N] [A] [I] de la demande d'allocation aux adultes handicapés formée le 14 mars 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2], DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [N] [A] [I] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente,