Tribunal administratif de Poitiers, 5 septembre 2023, 2101710

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2021 et le 9 juin 2023, la société par actions simplifiée Viamedis, représenté par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) la décharge des titres de recettes n°2020 / - T 6105476 et 2020 / - T 6105541 émis et rendu exécutoire le 7 octobre 2020 par la directrice du centre hospitalier de Rochefort en vue du recouvrement des sommes de 280 et 231,09 euros correspondant à des recettes de consultations externes ; 2°) de mettre à la charge de l'État et du centre hospitalier de Rochefort une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le centre hospitalier de Rochefort, représenté par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 25 août 2023, la SAS Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 août 2023, la SAS Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Viamedis, au centre hospitalier de Rochefort et au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers, le 5 septembre 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé L. Campoy La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER