Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2024, 2408291
Mots clés
requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montreuil
28 octobre 2024
Tribunal administratif de Montreuil
13 juin 2024
Tribunal administratif de Montreuil
12 mars 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
- Numéro d'affaire :2408291
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montreuil, 28 oct. 2024, n° 2408291
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 12 mars 2024
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montreuil
28 octobre 2024
Tribunal administratif de Montreuil
13 juin 2024
Tribunal administratif de Montreuil
12 mars 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 juin 2024, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 12 mars et 13 juin 2024 par lesquelles la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de maintenir ses droits à l'avancement pendant ses périodes de disponibilité pour convenances personnelles. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la commune d'Aulnay-sous-Bois. Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024. La présidente de la 4ème chambre, C. DENIEL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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