Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2024, 24/01915

2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- S.A.R.L. ELAN, S.A. SMA SA C/ Monsieur [N] [L], Monsieur [Z] [K], S.E.L.A.R.L. LAFOURCADE - ROUQUETTE ARCHITECTES, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. SUD OUEST ENERGIES, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. COMPAGNIE BPCE IARD, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. ETS [M], Monsieur [B] [D], Société SMABTP, Compagnie d'assurance [Adresse 25], S.A.S. BRETTES PAYSAGE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SER E), Mutuelle SMABTP, Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] --------------------- N° RG 24/01915 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXT6 --------------------- DU 12 SEPTEMBRE 2024 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 12 septembre 2024 dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. ELAN SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 682 041 496, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège S.A. SMA SA SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé au [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège en qualité d'assureur de la société ELAN Représentées par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX Appelantes d'un jugement (R.G. 22/00348) rendu le 12 mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21] suivant déclaration d'appel en date du 19 avril 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [N] [L] né le 09 Août 1951 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 24] Monsieur [Z] [K] né le 10 Février 1956 à [Localité 30] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L. LAFOURCADE - ROUQUETTE ARCHITECTES Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 6 400,00 € immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° B 424 239 192 dont le siège social est [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle au capital de 9 250 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 784 647 349 dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. SUD OUEST ENERGIES société à responsabilité limitée au capital de 117 450€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n°349 363 721 dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 790 182 786, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER société par actions simplifiée au capital de 138.577.320 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 562.091.546, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Alain FRECHE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée « AVIVA ASSURANCES », ancien assureur de la société SUD OUEST ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A. MAAF ASSURANCES société anonyme inscrite au RCS de [Localité 28] sous le n° 542 073 580, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ès-qualité d'assureur de la société SEM S.A. COMPAGNIE BPCE IARD société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 50.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 401 380 472, dont le siège social est [Adresse 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ès-qualité d'assureur de la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION Représentées par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. GENERALI IARD Société Anonyme au capital de 94.630.300 euros Immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°552062663 domiciliée [Adresse 11] S.A.R.L. ETS [M] Société par actions simplifiée à associé unique Immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n°340 877 869, Domiciliée : [Adresse 10] Représentées par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS Monsieur [B] [D] né le 27 Septembre 1962 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] Représenté par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Société SMABTP dont le siège social est [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d'assureur de la société SERE Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d'assurance [Adresse 25] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. BRETTES PAYSAGE société par actions simplifiée, au capital social de 480 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 510 380 637, prise en la personne de son représentant, dont le siège social est situé au [Adresse 4] Représentée par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. AXA FRANCE IARD société anonyme inscrite au RCS de [Localité 27] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège prise en sa qualité d'assureur de la société EBAP Représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE) immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 431 750 868, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Mutuelle SMABTP demeurant [Adresse 18] ès qualités d'assureur de BUREAU VERITAS Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 6] Représenté par son syndic la SARL AQUIGESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 503 463 952, dont le siège est situé [Adresse 17] Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés,

D'AUTRE PART

, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel alors que leurs adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que leurs adversaires ont accepté ce désistement ; Que par conséquent le désistement doit être déclaré parfait ; Qu'il en résulte que la demande en dommages et intérêts formée par la S.A.S. BRETTES PAYSAGE est irrecevable ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par cette société ; Attendu qu'il sera fait application de l'article 699 au profit de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Déclarons irrecevable la demande en dommages et intérêts formée par la S.A.S. BRETTES PAYSAGE, Rejetons la demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par la S.A.S. BRETTES PAYSAGE, Ordonnons l'application de l'article 699 au profit de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,