Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2026, 26/00216

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 26/00216 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCY AFFAIRE : [Z], [Z], SARL CEPRA, SARL NORMAFI, SARL SFIR, SAS PNSA C/ [A], [I], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Véronique PITE, conseillère de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Mars deux mille vingt six, assistée de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [G] [Z] agissant à titre personnel et venant aux droits de la SCI HOCHE en sa qualité d'associé de la société en participation SCI HOCHE. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Plaidant : Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 Mademoiselle [Q] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Plaidant : Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 SARL CEPRA Ayant son siège Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Plaidant : Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 SARL NORMAFI Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Plaidant : Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 SARL SFIR Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Plaidant : Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 SAS PNSA Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Plaidant : Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 APPELANTS DEMANDEURS A L'INCIDENT C/ Maître [L] [A] pris en son nom personnel [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220166 Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044 - Maître [J] [I] pris en son nom personnel [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220166 Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044 - INTIMES DEFENDEURS A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration d'appel du 7 mars 2022, la SAS PNSA, la SARL Normafi, la SARL CEPRA, la SARL SFIR, en son nom propre et comme venant aux droits de la société Scorgim, M. [G] [Z], en son nom propre et comme venant aux droits de la SCI Hoche et Mme [Q] [Z], venant aux droits de la SCI Hoche, ont déféré à la cour le jugement rendu le 13 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre dans le litige les opposant à Me [J] [I], administrateur judiciaire, et à Me [L] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la Selarl Brami. Par ordonnance du 16 février 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Rouen dans l'instance ouverte sous le numéro de répertoire général 22/2042 sur appel du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 10 janvier 2022. Le dossier a été rétabli, après que la cour d'appel de Rouen a statué le 28 novembre 2024. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 18 janvier 2026, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer sur leurs demandes des causes précédemment énoncées, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen statuant sur les préjudices subis par les sociétés demanderesses, les dépens étant réservés. Ils exposent que l'arrêt attendu a annulé le rapport d'expertise de M. [W], a sursis à statuer sur leurs préjudices et renvoyé l'affaire à la mise en état. Ils relèvent que le délai de péremption a commencé à courir depuis le 28 novembre 2024, date de l'arrêt de la cour de [Localité 6], et estiment nécessaire, pour l'interrompre, qu'il soit statué de nouveau sur l'exception de procédure préalablement soulevée. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 10 février 2026, Me [I], ès qualités, sollicite de la cour le même sursis, réserve faite des dépens et des frais irrépétibles. Elle précise que le litige est toujours pendant devant la cour de [Localité 6]. Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. Me [L] [T], ès qualités, qui est constitué, n'a pas conclu sur l'incident. L'audience sur incident s'est tenue le 4 mars 2026. ** En application de l'article 378 du code de procédure civile, lorsque le sursis n'est pas prévu par la loi, le juge apprécie souverainement son opportunité dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer. En l'occurrence, les parties s'accordent sur la nécessité du sursis à statuer, au reste déjà ordonné le 16 février 2023, étant observé que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen a partiellement tranché le litige, sans mettre fin à l'instance, toujours pendante devant cette juridiction. Dans ces conditions, il sera fait droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Sursoit à statuer dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Rouen enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/2042 sur appel du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 10 janvier 2022, ayant donné lieu à l'arrêt mixte du 28 novembre 2024 ; Rappelle que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l'événement ayant motivé le sursis à statuer ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal. La Greffière La Conseillère Françoise DUCAMIN, Véronique PITE