Tribunal judiciaire de Marseille, 17 juin 2025, 24/04364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 674 Enrôlement : N° RG 24/04364 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YPX AFFAIRE : Mme [Q] [N] (Me William TAIEB) C/ la MATMUT, (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Juin 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025 PRONONCE par mise à disposition le 17 Juin 2025 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Célia SANDJIVY , Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [Q] [N] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] agissant tant en son nom propre, qu'ès qualité de représentant légal de ses enfants mineurs : • Le jeune [V] [N], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 1] (France), de nationalité française, écolier, demeurant et domicilié à la même adresse que sa mère ; • La jeune [A] [N], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (France), de nationalité française, écolière, demeurant et domiciliée à la même adresse que sa mère ; représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MATMUT ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 11 novembre 2022 , Mme [Q] [N] et [V] [N] et [A] [N] ont été victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MATMUT. Par acte d'huissier délivré le 5 avril 2024, Mme [Q] [N] tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentant légal de [V] [N] et [A] [N] a assigné la MATMUT pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation précité. Le Docteur [J], désigné par ordonnance de référé du 3 mars 2023, ayant déposé son rapport, Mme [Q] [N], [V] [N] et [A] [N] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes : Pour Mme [Q] [N] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 106,67 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 550 € - Souffrances endurées 6500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 6300 € SOIT AU TOTAL 14 056,67 € dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision. Pour [V] [N] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 300 € - Souffrances endurées 5500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 2600 € SOIT AU TOTAL 9000 € dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision. Pour [A] [N] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 400 € - Souffrances endurées 5500 € SOIT AU TOTAL 6300 € dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision. Mme [Q] [N], [V] [N] et [A] [N] demandent en outre au tribunal de: - condamner la MATMUT à leur payer la somme de 3000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MATMUT aux entiers dépens distraits au profit de Me William TAIEB. Par conclusions notifiées le 14 juin 2024, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [Q] [N] et de [V] [N] et [A] [N] mais sollicite : - l'acceptation des frais d'assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - l'exclusion de l'exécution provisoire, - le rejet de la demande formulée en vertu de l'article 700 du CPC. L'organisme social bien que régulièrement mis en cause, n'est pas représenté.

MOTIFS

DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la MATMUT qu'elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [Q] [N], [V] [N] et [A] [N] des conséquences dommageables de l'accident du 11 novembre 2022 . Sur le montant de l'indemnisation : Pour Mme [Q] [N] : Aux termes non contestés du rapport d'expertise, l'accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - Consolidation fixée au 11/05/2023, - D.F.T.P : - à 25 % : du 11.11.2022 au 26.11.2022, - à 10 % : du 27.11.2022 au 11.05.2023, - Quantum Doloris (SE): 2,5/7, - D.F.P (A.I.P.P): 3%, Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [Q] [N] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu'il suit: I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu'admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [Q] [N] et [V] [N] et [A] [N] et de la gêne qu'elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 495 € Total 615 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l'expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l'expert à 3 %. Il y a donc lieu de l'indemniser par l'allocation de la somme de 5310 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 615 € - souffrances endurées 5000 € - déficit fonctionnel permanent 5310 € TOTAL 11 525 € PROVISION A DÉDUIRE 1000 € RESTE DU 10 525 € En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour [V] [N] : Aux termes non contestés du rapport d'expertise, l'accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - Consolidation fixée au 11/02/2023, - D.F.T.P : - à 10 % : du 11/11/22 au 11/03/23, - Quantum Doloris (SE): 2/7, - D.F.P (A.I.P.P): 1%, Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [V] [N] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu'il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu'admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [V] [N] et [A] [N] et de la gêne qu'elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 270 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l'expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l'expert à 1 %. Il y a donc lieu de l'indemniser par l'allocation de la somme de 2150 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 270 € - souffrances endurées 4000 € - atteinte à l'intégrité physique et psychique 2150 € - TOTAL 7020 € PROVISION A DÉDUIRE 1000 € RESTE DU 6020 € En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Pour [A] [N] : Aux termes non contestés du rapport d'expertise, l'accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - Consolidation fixée au 11/03/2023, - D.F.T.P : - à 10 % : du 11/11/22 au 11/03/23, - Quantum Doloris (SE): 2/7, Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [V] [N] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu'il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu'admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [V] [N] et [A] [N] et de la gêne qu'elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 270 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l'expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 270 € - souffrances endurées 4000 € - TOTAL 4870 € PROVISION A DÉDUIRE 1000 € RESTE DU 3870 € En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [Q] [N], [V] [N] et [A] [N] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner la MATMUT à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la MATMUT qu'elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [Q] [N] et [V] [N] et [A] [N] des conséquences dommageables de l'accident du 11 novembre 2022 ; Evalue le préjudice corporel de Mme [Q] [N], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 11 525 € ; Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Q] [N] : - la somme de 10 525 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Evalue le préjudice corporel de [V] [N], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7020 € ; Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Q] [N] ès qualité de représentant légal de [V] [N]: - la somme de 6020 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Evalue le préjudice corporel de [A] [N], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 4870 € ; Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Q] [N] ès qualité de représentant légal de [A] [N] : - la somme de 3870 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ; Condamne la MATMUT aux entiers dépens (incluant le coût des expertises judiciaires) avec distraction au profit de Maître , avocat, sur son affirmation de droit; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 JUIN DEUX MILLE VINGT- CINQ LE GREFFIER LE PRÉSIDENT