Cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2024, 24/00681

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE MISE EN ETAT BOURGES, le 05 Septembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 111 / 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Mai 2024 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVID Mme [S] [R] épouse [D] née le 25 Janvier 1937 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Timbre fiscal acquitté APPELANTE - Mme [N] [L] née le 01 Décembre 1992 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] - M. [G] [Z] né le 19 Janvier 1993 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] - S.C.P. BLANCHET DAUPHIN-PIGOIS VILAIRE N° SIRET : 775 04 4 9 44 [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL, avocat au barreau de BOURGES - S.A.S. SERCPI N° SIRET : 387 747 645 [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Laurence USSEGLIO de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES Timbre fiscal acquitté INTIME Attendu que par conclusions du 30 août 2024, Madame [S] [R] épouse [D] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Mai 2024

; SUR CE

: En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de Madame [S] [R] épouse [D] ; Constatons l'extinction subséquente de l'instance ; Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, V. SERGEANT O. CLEMENT COPIE OFFICIEUSE - COPIE CERTIFIEE CONFORME AUX AVOCATS LE :