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Tribunal administratif de Marseille, 9 mai 2023, 2209289

Mots clés
société • désistement • immobilier • requête • maire • recours • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2209289
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Marseille, 9 mai 2023, n° 2209289
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL ANDREANI-HUMBERT
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Résumé

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Partie requérante
Société Inimo
Parties défenderesses
Commune d'Aix-en-Provence

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la Société Inimo, représentée par Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 13 001 21J0404 délivré le 6 mai 2022 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence à la société Eiffage immobilier Sud Est, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la société Inimo déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de la société Inimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Inimo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inimo, à la société Eiffage immobilier Sud Est et à la commune d'Aix-en-Provence. Fait à Marseille, le 9 mai 2023. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.

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