Tribunal administratif de Marseille, 9 mai 2023, 2209289
Mots clés
société • désistement • immobilier • requête • maire • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
- Numéro d'affaire :2209289
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Marseille, 9 mai 2023, n° 2209289
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL ANDREANI-HUMBERT
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
9 mai 2023
Résumé
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Partie requérante
Société Inimo
défendu(e) par JAKUBOWICZ-AMBIAUX Vanessa
Parties défenderesses
Commune d'Aix-en-Provence
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la Société Inimo, représentée par Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 13 001 21J0404 délivré le 6 mai 2022 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence à la société Eiffage immobilier Sud Est, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la société Inimo déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de la société Inimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Inimo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inimo, à la société Eiffage immobilier Sud Est et à la commune d'Aix-en-Provence. Fait à Marseille, le 9 mai 2023. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.Commentaires sur cette affaire
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