Cour d'appel de Lyon, 6 février 2024, 22/07435

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre civile A LYON, le 06 Février 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/07435 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTEI Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 19/01149 Monsieur [T] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON APPELANT SOCIETE GENERALE venant aux droits de la S.A. BANQUE RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Hugues MARTIN de la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocat au barreau de LYON S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Pierre-yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON, Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier, Vu le jugement prononcé le 04 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le numéro RG 19/01149, entre la société Banque Rhône Alpes, M. [T] [K] et la société Générale Factoring; Vu l'appel interjeté par M. [T] [K] selon déclaration enregistrée le 07 novembre 2022 ; Vu le message RPVA du 18 décembre 2023 par lequel M. [T] [K] a indiqué se désister de son appel ; Vu le message RPVA du 05 janvier 2023 par lequel la société Banque Rhône Alpes a accepté le désistement d'appel ; Vu le soit-transmis du 10 janvier 2024, par lequel le conseiller de la mise en état a invité la société Générale Factoring à prendre position sur le désistement ;

Vu les articles

400, 401, 405 et 399 du code de procédure c

MOTIFS

Page RPVA du 18 décembre 2023, M. [K] a déclaré que les parties avaient transigé et qu'il entendait se désister de l'appel. Bien qu'il n'ait pas adressé de conclusions en ce sens au conseiller de la mise en état, son message fait présumer le désistement d'appel. Ce désistement a été accepté par la société Banque Rhône Alpes. La société Générale Factoring ne s'est pas prononcée sur les mérites du désistement. Elle n'a cependant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente. Le désistement d'appel, qui n'est pas assorti de réserve, est donc parfait. L'instance se trouve éteinte par l'effet de ce désistement d'appel. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant devra supporter les dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement d'appel de M. [T] [K] ; Constate par conséquent le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [T] [K] aux dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,