CJUE, 9 février 2024, T-500/14

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2024/2620 22.4.2024 Ordonnance du Tribunal du 9 février 2024 - Derivados del Flúor/Commission (Affaires jointes T-500/14 à T-504/14) (1) (Recours en annulation - Aides d'État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d'intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l'acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) - Décision déclarant l'aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération - Disparition partielle de l'objet du litige - Non-lieu à statuer partiel - Irrecevabilité manifeste partielle - Avantage - Caractère sélectif - Aide nouvelle - Affectation des échanges entre États membres - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement - Confiance légitime - Sécurité juridique - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) (C/2024/2620) Langue de procédure : l'espagnol Parties Partie requérante dans l'affaire T-500/14 : Derivados del Flúor, SA (Bilbao, Espagne) (représentant : J. Prieto Tejo, avocat) Partie requérante dans l'affaire T-501/14 : Fami-Cuatro de Inversiones, SA (Madrid, Espagne) (représentant : J. Prieto Tejo, avocat) Partie requérante dans l'affaire T-502/14 : Torrevisa, SA (Torrevieja, Espagne) (représentants : J. Bonet Léon et F. Garcia Sarabia, avocats) Partie requérante dans l'affaire T-503/14 : Euroways, SL (Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants : J. Bonet Léon et F. Garcia Sarabia, avocats) Partie requérante dans l'affaire T-504/14 : Sertrans Catalunya, SA (Barcelone, Espagne) (représentants : J. Bonet Léon et F. Garcia Sarabia, avocats) Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Carpi Badía et P. Němečková, agents, assistés de M. Segura Catalán, avocate) Objet Par leurs recours fondés sur l'article 263 TFUE, les requérantes demandent l'annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l'aide d'État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l'Espagne - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1). Dispositif 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours dans la mesure où ils sont dirigés contre l'article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l'aide d'État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l'Espagne - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », en ce qu'il désigne les groupements d'intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l'aide visée dans cette décision, et l'article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu'il enjoint au Royaume d'Espagne de récupérer l'intégralité du montant de l'aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des groupements d'intérêt économique qui en ont bénéficié. 2) Les recours sont rejetés pour le surplus. 3) Chaque partie supportera ses propres dépens. ---------------------------------------- (1) JO C 282 du 25.8.2014. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2620/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------