Cour d'appel de Bordeaux, 6 juin 2024, 23/00318

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Autres demandes relatives à la copropriété • société • syndicat • syndic • résidence

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
6 juin 2024
Cour de cassation
16 novembre 2022
Cour d'appel de Bordeaux
28 janvier 2021
Tribunal de grande instance de Périgueux
4 juillet 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    23/00318
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Périgueux, 4 juillet 2017
  • Identifiant Judilibre :6662a3513b9bf20008ba334c
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 06 JUIN 2024 N° RG 23/00318 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCP2 S.A. GAN ASSURANCES c/ [YV] [H] divorcée [F] [BJ] [F] [I] [J] [VX] [U] [VM] [U] (décédé) [E] [T] [VC] [T] [BZ] [P] [EH] [IV] [IA] (décédée) Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A. MAAF ASSURANCES [YK] [Y] S.A.R.L. ILEA IMMOBILIER SYNDICAT DES CORROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 12] S.A. MMA IARD S.A.R.L. [FC] ET [KY] MEYSIE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MEYSIE [FC] [ES] [G] [D] veuve [IA] [L] [C] [IA] [B] [IA] [A] [IA] [LI] [S] [W] [IA] [SO] [O] [U] [PB] [CE] Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (Pourvoi N°F 21-16.603) par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 28 janvier 2021 (RG 17/5467) par la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX en suite d'un jugement du tribunal de grande instance de PERIGUEUX du 04 juillet 2017 (RG 15/376), suivant déclaration de saisine en date du 19 janvier 2023 DEMANDERESSE : S.A. GAN ASSURANCES SA au capital de 193 107 400 € - RCS Paris 542 063 797 dont le siège social est situé [Adresse 16] agissant poursuitee et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : [YV] [H] divorcée [F] née le 16 Juin 1974 à [Localité 28] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [BJ] [F] né le 02 Novembre 1972 à [Localité 24] de nationalité Française, demeurant Chez Monsieur [NW] [F] [Adresse 1] [I] [J] né le 03 Février 1950 à [Localité 32] de nationalité Française, demeurant Chez Monsieur [HP], [Adresse 22] [VX] [U] née le 31 Décembre 1939 à [Localité 30] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] [VM] [U] né le 02 Novembre 1962 à [Localité 28] décédé le 12.06.2023 de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [E] [T] né le 12 Novembre 1979 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [VC] [T] né le 18 Octobre 1984 à [Localité 28] de nationalité Française, demeurant Chez M. [X] [T], [Adresse 2] S.A.R.L. ILEA IMMOBILIER ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12], SARL immatriculée sous le numéro 500 440 474 au Registre Du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX, ayant son siège social [Adresse 10], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, ILEA IMMOBILIER, SARL immatriculée sous le numéro 500 440 474 au Registre Du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX, ayant son siège social [Adresse 10], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentés par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC Compagnie d'assurance MMA IARD Immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est, [Adresse 7], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège SARL [FC] ET [KY] [AF] Immatriculée au RCS sous le n° 331 087 841, dont le siège social est [Adresse 9], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège SARL ETABLISSEMENTS [AF] [FC] dont le siège social est [Adresse 9], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me QUINTON substituant Me Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE [BZ] [P] [EH] né le 24 Avril 1970 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] non représenté, assigné selon acte d'huissier en date du 02.03.23 délivré à l'étude [IV] [IA] née le 24 Avril 1970 à [Localité 29], décédée le 24.07.2021 demeurant [Adresse 23] Société Anonyme AXA FRANCE IARD SA inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire LE BARAZER, de la SELARL AUSONE AVOCATS avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me FAGNIEZ substituant Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. MAAF ASSURANCES inscrite au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, dont le siège social se trouve [Adresse 18] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en qualité d'assureur de Monsieur [YK] [Y] [YK] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] Représentés par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTS : [ES] [G] [D] veuve [IA] née le 03 Septembre 1937 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] agissant ès-qualités d'héritier de Madame [IV] [IA], décédée le 24 juillet 2021 assignée en intervention forcée le 04.04.23 [L] [C] [IA] né le 29 Novembre 1957 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] agissant ès-qualités d'héritier de Madame [IV] [IA], décédée le 24 juillet 2021 assigné en intervention forcée le 04.04.23 [B] [IA] né le 20 Novembre 1961 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] agissant ès-qualités d'héritier de Madame [IV] [IA], décédée le 24 juillet 2021 assigné en intervention forcée le 04.04.23 [A] [IA] né le 11 Janvier 1963 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] agissant ès-qualités d'héritier de Madame [IV] [IA], décédée le 24 juillet 2021, assigné en intervention forcée le 04.04.23 [LI] [S] [W] [IA] né le 04 Mars 1959 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] agissant ès-qualités d'héritier de Madame [IV] [IA], décédée le 24 juillet 2021 assigné en intervention forcée le 04.04.23 [SO] [O] [U] né le 22 Décembre 1992 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] ès qualités d'héritier de Monsieur [VM] [U], décédé le 11 juin 2023, [PB] [CE] née le 28 Juillet 1959 à [Localité 31] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] ès qualités de conjoint survivant de Monsieur [VM] [U], décédé le 11 juin 2023, Représentés par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 avril 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Audrey COLLIN Greffier lors du prononcé : Madame Mélody VIGNOLLE-DELTI ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Au cours de l'année 1999, M. [BZ] [P] [EH], propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 27] dans la commune de [Localité 32] (24), a entrepris des travaux afin de procéder à sa division en huit lots constitués d'un sous-sol, d'un local commercial au rez-de-chaussée, de trois appartements au premier étage, de trois appartements au deuxième étage, l'un d'entre eux étant réparti sur le deuxième et le troisième étage. La S.A.R.L. Crea, assurée auprès de la SA Gan Assurances (la SA Gan) jusqu'au 31 décembre 1999 puis par la SA Axa France lard au delà (la SA Axa), a été désignée maître d'oeuvre de ce projet, avec mission complète comprenant le choix des entreprises, le visa des devis, la coordination du chantier et la réception de l'ouvrage. Les lots menuiseries extérieures et intérieures ont été attribués à la S.A.R.L. Etablissements [AF], assurée auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances, dite MMA. Celle-ci a notamment réalisé à ce titre la consolidation de certaines pièces de charpente et de solivage, le renforcement des planchers et la pose des poteaux destinés à supporter les cloisons. Le lot carrelage sols-revêtements a été confié à M. [Y] qui a sous-traité la réalisation de la chape liquide à la société [B] Aznar. Les travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal du 20 novembre 2000. M. [Y] était assuré auprès de la société MAAF Assurances. Un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été établis le 1° septembre 2005. À compter de l'année 2005, M. [P] [EH] a donc procédé à la vente de plusieurs lots. M. [E] [T] a acquis le 1er septembre 2005 l'appartement n°6 situé au 2ème étage de l'immeuble ainsi que le lot n°7 constitué de deux caves et d'un garage, outre 273/1000 ème de la copropriété. Par acte du 5 octobre 2005, Mme [IA] est devenue propriétaire de l'appartement n°1 situé au 1e étage de l'immeuble ainsi que de 86/1000èmes de la copropriété. Le 17 avril 2007, Mme [YV] [H] épouse [F] et M. [BJ] [F] (les époux [F]) ont acquis l'appartement n°4 situé au 2ème étage de l'immeuble ainsi que 79/1000èmes des parties communes. Suivant acte notarié du 27 octobre 2007, M. [VM] [U] a acquis le lot n° 3 constitué d'un appartement situé au premier étage afin d'y loger sa mère Mme [VX] [U]. Par acte du 30 août 2008, M. [VC] [T] est devenu propriétaire de l'appartement n°2 situé au 1e étage de l'immeuble et des 72/1000èmes de la copropriété. Par acte authentique du 20 octobre 2009, M. [P] [EH] a vendu le lot n°8, situé au rez-de-chaussée, à la SCI Jean Jaurès. Celle-ci a confié des travaux de réfection à la société Ciafer Bâtiment (ci-après la SAS Ciafer). Les travaux d'aménagement intérieur ont débuté le 11 janvier 2010. Au cours de ces travaux, la SAS Ciafer a procédé à l'enlèvement de deux cloisons, du plancher et du plafond. Le 19 janvier 2010, elle a constaté l'affaissement du plancher haut du rez-de-chaussée, ce qui a provoqué le 22 janvier 2010 la prise d'un arrêté de péril par le Maire de [Localité 32], décision ordonnant l'expulsion de l'ensemble des occupants de l'immeuble. Un étayage provisoire du rez-de-chaussée à été mis en place. Suivant acte d'huissier du 17 février 2010, le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] (ci-après le SDC), représenté par son syndic la S.A.R.L. lea Immobilier, a assigné en référé M. [P] [EH], la SAS Ciafer et maître [Z], afin d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire. La SCI Jean Jaurès a assigné à son tour les entreprises chargées des travaux réalisés au cours des années 1999-2000 et leurs assureurs respectifs. Par ordonnance en date du 4 mars 2010, le juge des référés a désigné M. [ZF] en qualité d'expert. Celui-ci sera substitué ultérieurement par M. [OR] [K]. Une deuxième décision de ce magistrat du 1er juillet 2010 a étendu les opérations d'expertise à M. [P] [EH] et son assureur la société Maaf Assurances (ci-après la Maaf). De nouvelles ordonnances de référé des 21 octobre 2010 et 16 décembre 2010 ont déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à des copropriétaires ayant assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, notamment les SA Gan et Axa, et complété la mission de M. [K]. L'expert a déposé son rapport le 9 février 2015. Suivant actes d'huissier des 19, 20 et 27 février 2015, les époux [F] ont assigné les SA Gan et Axa, en leur qualité d'assureurs successifs du maître d'oeuvre, messieurs [P] [EH] et [Y], la S.A.R.L. [AF] et la SA MMA devant le tribunal de grande instance de Périgueux afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, leur condamnation solidaire, au paiement de sommes au titre de préjudices économiques, financiers et moraux causés par le sinistre survenu dans l'immeuble dont ils sont copropriétaires à la suite des travaux de réhabilitation réalisés par son propriétaire au début des années 2000. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la S.A.R.L. Ilea, Mme [I] [J] divorcée [V], messieurs [VC] [T] et [E] [T], Mme [IV] [IA] ont également assigné les mêmes parties en indemnisation de leurs préjudices sur le même fondement juridique. L'ordonnance du juge de la mise en état du 4 juin 2015 a joint les différentes instances. Par actes des 23, 24 avril, 6 et 12 mai 2015, M. [U] et Mme [U] ont assigné M. [P] [EH], les sociétés [AF], Gan, Axa, MMA ainsi que la Maaf, assureur de M. [Y] et M. [NW] [YA] devant la même juridiction afin d'obtenir leur condamnation sur le fondement de la responsabilité décennale. Suivant exploit d'huissier du 29 janvier 2016, la SA Gan a assigné la Maaf et M. [YA] afin d'être relevée indemne par ceux-ci de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. Par jugement en date du 4 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Périgueux a : - rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire présentée par la SA Gan et déclaré en conséquence le rapport valide, - rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Gan tirée de la prescription des actions formée par le syndicat des copropriétaires à son encontre et la déclare en conséquence recevable, - déclaré Mme [U] irrecevable en son action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et recevable celle fondée sur les dispositions de l'article 1241 du même code civil ; - déclaré prescrites les actions et irrecevables les demandes formées à l'encontre de M. [YA], - dit que le dommage résultait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ayant causé un dommage à l'existant, - dit en conséquence que la responsabilité décennale des constructeurs est applicable et que le dommage se trouve soumis à l'assurance obligatoire applicable en matière de garantie décennale, - dit que Messieurs [P] [EH] et [Y], les sociétés Crea et Etablissements [AF] sont responsables in solidum à l'égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] et des copropriétaires des désordres affectant leur immeuble sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, dommages à hauteur de 50 %, la S.A.R.L. [AF] à hauteur de 25 % et M. [Y] à hauteur de 25 % ; - prononcé la mise hors de cause de la SA Axa ; - déclaré recevable l'action de Mme [U] intentée à l'encontre de la SA Axa ; - dit qu'en leur qualité d'assureur décennal : - la SA Gan, de la S.A.R.L. Crea ; - la SA Maaf, de M. [Y] ; - et la SA MMA, de la S.A.R.L. [AF] ; sont tenues de garantir les désordres décennaux afférents à l'immeuble ; - dit que la SA GAN couvre les seuls dommages matériels et que sa garantie exclut les dommages immatériels ; - dit que la SA MMA couvre les dommages matériels et immatériels mais ces derniers dans la limite de la somme de 83.847 € indexée entre la date de réception et celle de réparation du sinistre ; - dit que pour son application, la SA MMA pratiquera, au jour du paiement, une indemnisation proportionnelle par répartition au [LI] le franc entre les sommes allouées à chacun des demandeurs au titre du préjudice immatériel après calcul des indexations et des éventuels intérêts de retard ; - constaté que la Maaf ne conteste pas sa garantie au titre des dommages immatériels, - débouté la SA Gan de sa demande tendant à voir appliquer la règle de la proportionnalité pour déclaration inexacte du risque, - dit que la franchise contractuelle est opposable au seul assuré au titre des dommages matériels consécutifs à des désordres relevant de la responsabilité décennale et qu'à ce titre la SA Gan ne peut opposer sa franchise qu'à son seul assuré, - dit que la franchise contractuelle est opposable à l'assuré et au tiers bénéficiaire au titre des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels relevant de la responsabilité décennale et qu'à ce titre les sociétés MMA et Maaf sont fondées à opposer leur franchises à leurs assurés et aux tiers bénéficiaires ; - dit que la SA Axa, actionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, est fondée à opposer sa franchise à son assuré comme au tiers bénéficiaire ; - dit que les condamnations ci-dessous prononcées seront soumises aux franchises opposables, - condamné in solidum M. [P] [EH], la SA Gan, la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA et M. [Y] à payer au SDC les sommes de 870.871,16 euros TTC, indexée sur la base de l'indice BT 01 à la date de son règlement sur la base de septembre 2013, au titre des travaux de reconstruction, - condamné in solidum M. [P] [EH], la SA Gan, la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [Y] à payer au SDC la somme de 26.376 € au titre des honoraires de syndic, - condamné in solidum M. [P] [EH], la SA Gan, la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [Y] à payer aux époux [F] les sommes de : - 30.287,48 € au titre des pertes de loyers pour la période du 27 mai 2010 au 30 juin 2016, outre celles du 1° juillet 2016 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux ; - 7.000 € au titre du préjudice moral ; - débouté les époux [F] de leur demande formée au titre des frais de traitement du sinistre par le syndic ; - condamné in solidum M. [P] [EH], les sociétés [AF] et MMA, cette dernière dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [Y] à payer à Mme [J] : - une indemnité mensuelle de 400 € depuis le 22 janvier 2010 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux, et ce au titre du préjudice de jouissance, - 1.187 € au titre des frais de déménagement et de ré-emménagement ; - 129,96 € au titre des frais postaux ; - 1.000 € au titre des frais de déplacement ; - 7.000 € au titre du préjudice moral ; - débouté Mme [J] de sa demande formée au titre des frais spéciaux de syndic ; - condamné in solidum M. [P] [EH], la S.A.R.L. [AF], la SA MMA; dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [Y] à payer à M. [E] [T] les sommes de : - 37.050 € au titre des pertes de loyers pour la période du 1° mai 2010 au 1° février 2015 ; - 650 € par mois du 1°' mars 2015 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux ; - 7. 000 € au titre du préjudice moral ; - débouté M. [E] [T] de sa demande formée au titre des charges locatives et de l'indemnité due à ses locataires ; - condamné in solidum M. [P] [EH], la S.A.R.L. [AF], la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [Y] à payer à M. [VC] [T] les sommes de : - 26.564,28 € au titre des pertes de loyers pour la période du 1° avril 2010 au 31 décembre 2015 outre celles du 1° janvier 2016 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux ; - 7.000 € au titre du prejudice moral ; - débouté M. [VC] [T] de sa demande formée au titre des charges locatives ; à payer à Mme [IV] [IA] : - une indemnité mensuelle de 400 € au titre du préjudice de jouissance depuis le 1er février 2010 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la duree effective des travaux ; - 2.046 €, arrêtée au 31 décembre 2013 et 55,75 € à compter du 1° janvier 2014 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux, et ce au titre des frais de stockage ; - 1.000 € au titre des frais de déplacement ; - 7.000 € au titre du préjudice moral ; - débouté Mme [IA] de ses demandes formées au titre des frais d'abonnement téléphonique, internet et de la perte de choix des programmes télévisées, ainsi que des charges de copropriété ; - condamné in solidum M. [P] [EH], la S.A.R.L. [AF], la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc, M. [Y] et la société Maaf à payer à M. [VM] [U] la somme de 7.000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ; - débouté M. [VM] [U] de ses demandes formées au titre de la perte de chance de vendre son appartement et de son préjudice financier ; - déclaré la S.A.R.L. [AF], M. [Y] et la S.A.R.L. CREA responsables du préjudice subi par Mme [U] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - prononcé la mise hors de cause de M. [P] [EH] dans ses rapports avec Mme [U] et déboute celle-cí de ses demandes formées à son encontre ; - condamné in solidum M. [P] [EH], la S.A.R.L. [AF], M. [Y] et la SA Axa à payer à Mme [ES] [U] les sommes de : - 15.000 € au titre de ses frais de relogement ; - 218 € au titre de ses préjudices matériels ; - 2.000 € au titre de son préjudice moral ; - débouté Mme [ES] [U] de ses autres demandes indemnitaires ; - dit que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du jugement; - condamné in solidum la SA Gan, M. [Y], la Maaf et la SA Axa, dans les limites des parts de responsabilité retenues pour chacun d'entre eux ou de leurs assurés, à relever indemne la S.A.R.L. [AF] et la SA MMA des condamnations prononcées à leur encontre, mais pour les seuls dommages matériels, les frais irrépétibles et les dépens concernant la SA Gan, et pour les seuls préjudices de Mme [U], les frais irrépétibles et les dépens concernant la SA Axa ; - condamné in solidum la SA Gan et la SA Axa, dans les limites des parts de responsabilité retenues pour chacun de leurs assurés, à relever indemne M. [P] [EH] des condamnations prononcées a son encontre, mais pour les seuls dommages matériels, les frais irrépétibles et les dépens concernant la SA Gan et pour les seuls préjudices de Mme [U], les frais irrépétibles et les dépens concernant la SA Axa ; - condamné in solidum M. [Y], la S.A.R.L. [AF] et la SA MMA, dans les limites des parts de responsabilité retenues pour chacun d'entre eux ou de leurs assurés, à relever indemne la SA Axa des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite de son plafond de garantie pour les préjudices immatériels concernant la SA MMA, - condamné in solidum les consorts [U] à payer à M. [YA] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA Gan, M. [Y], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA et M. [P] [EH] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - au SDC la somme de 15.000 € ; - à chacun des copropriétaires défendeurs, à l'exception des consorts [U], la somme de 2.000 € ; - condamné in solidum M. [P] [EH], la SA Gan, la SA Axa, la S.A.R.L. [AF], la SA MMA, M. [Y] et la Maaf à payer aux consorts [U] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'ensemble des parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné in solidum M. [P] [EH], les SA Gan, AXA et MMA ainsi que la S.A.R.L. [AF], M. [Y] et la Maaf aux dépens de l'instance comprenant les dépens des instances en référés et les frais d'expertise, dont distraction au profit de maîtres David Larrat, Fontenille et Labroue conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire mais seulement en ce qui concerne les condamnations afférentes au coût des travaux de reconstruction de l'immeuble. La S.A.R.L. [FC] et [KY] [AF], la S.A.R.L. Etablissements [AF] et la SA MMA ont relevé appel partiel de cette décision le 27 septembre 2017. M. [Y] et son assureur Maaf ont également relevé appel partiel de cette décision le 30 septembre 2017. Une ordonnance rendue le 16 mai 2018 par le conseiller de la mise en état de la présente cour a : - donné acte aux S.A.R.L. Etablissements [AF], [FC] et [KY] [AF] de leur désistement d'appel à l'égard de M. [YA] avec effet au 19 mars 2018, - déclaré en conséquence irrecevables toutes les demandes postérieures à cette date formées par M. [YA] et la SA Gan à l'encontre de M. [YA], Une jonction des deux procédures d'appel a été ordonnée le 13 septembre 2018. Par arrêt en date du 28 janvier 2021, la cour d'appel de Bordeaux a : - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et fixe la date de clôture au 30 novembre 2020, - déclaré recevable l'intervention volontaire en cause d'appel du Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12], - rectifié la jugement rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Périgueux selon les modalités suivantes : dit qu'en page deux, en qualité de partie demanderesse, il convient de lire " le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.R.L. Ilea Immobilier" au lieu de " la S.A.R.L. Ilea Immobilier, es qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12]" ; - infirmé le jugement en date du 4 juillet 2017 rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 28] en ce qu'il a : - dit que dans leurs rapports entre eux, la S.A.R.L. CREA est responsable des dommages affectant l'immeuble à hauteur de 50 % et M. [YK] [Y] à hauteur de 25% ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA lard, M. [YK] [Y] et la SA Maaf à payer à M. [VM] [U] une somme de 7.000 euros au titre de son préjudice moral ; - condamné M. [BZ] [P] [EH] et la SA Axa France lard, in solidum avec la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA lard, M. [Y] à payer à Mme [ES] [U] les sommes de : - 15.000 € au titre de ses frais de relogement ; - 218 € au titre de ses préjudices matériels ; - 2.000 € au titre de son préjudice moral ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la S.A.R.L. [AF], la SA MMA lard, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [YK] [Y] à payer à M. [E] [T] les sommes de : - 37.050 € au titre des pertes de loyers pour la période du 1° mai 2010 au 1° février 2015, - 650 € par mois du 1° mars 2015 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux ; - 7. 000 € au titre du préjudice moral ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la S.A.R.L. [AF], la SA MMA lard, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [YK] [Y] à payer à Mme [I] [J] : - une indemnité mensuelle de 400 € depuis le 22 janvier 2010 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux, et ce au titre du préjudice de jouissance ; - la somme de 1.000 euros au titre de l'indemnisation de ses frais de déplacement - la somme de 7.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA lard, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [YK] [Y] à payer à Mme [YV] [H] épouse [F] et M. [BJ] [F] les sommes de : - 30.287,48 euros au titre des pertes de loyers pour la période du 27 mai 2010 au 30 juin 2016, outre les pertes de loyers du 1° juillet 2016 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux ; - 7.000 euros au titre du préjudice moral ; - condamné in solidum M. [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [YK] [Y] à payer à Mme [IV] [IA] les sommes de : - 400 € par mois au titre du préjudice de jouissance depuis le 1° février 2010 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux, augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux ; - 2.046 € arrêtée au 31 décembre 2013, 55,75 € à compter du 1° janvier 2014 jusqu'à la date de mise à disposition effective des fonds entre les mains du syndic pour réaliser les travaux augmentée de 10 mois correspondant à la durée effective des travaux, et ce au titre des frais de stockage ; - 7.000 € au titre du préjudice moral ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la SA Gan Assurances, la SA AXA France lard, la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA Iard, M. [YK] [Y] et la société Maaf à payer aux consorts [U] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Axa France lard à relever indemne M. [P] [EH] des condamnations prononcées à son encontre au titre des seuls dommages matériels, des frais irrépétibles et dépens, et, statuant à nouveau dans cette limite : - dit que dans leurs rapports entre eux, la S.A.R.L. CREA est responsable des dommages a hauteur de 60 % et M. [YK] [Y] a hauteur de 15 % des desordres affectant l'immeuble ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], sous la garantie de la SA Gan Assurances, la S.A.R.L. Etablissements [AF], sous la garantie de la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc, et M. [YK] [Y], sous la garantie de la SA Maaf, a payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.R.L. Ilea Immobilier, la somme de 870.871,16 euros TTC, indexée sur la base de l'indice BT 01 à la date de son règlement sur la base de septembre 2013, au titre des travaux de reconstruction ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], sous la garantie de la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc, et M. [YK] [Y], sous la garantie de la SA Maaf, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.R.L. Ilea Immobilier, la somme de 26.376 € au titre des honoraires de syndic ; - rejeté les demandes présentées contre la SA Axa France lard ; - rejeté les demandes indemnitaires présentées par Mme [VX] [U] à l'encontre de M. [BZ] [P] [EH] ; - rejeté les demandes présentées par Mme [VX] [U], M. [VM] [U], M [E] [T], M. [VC] [T], Mme [YV] [H] épouse [F], M. [BJ] [F], Mme [I] [J] et Mme [IV] [IA] au titre de l'indemnisation de leur préjudice moral, - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], sous la garantie de la SA MMA lard, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [YK] [Y], à payer à : - M. [E] [T] la somme de 45.500 € (quarante cinq mille cinq cents euros) en réparation du préjudice lié à la perte de revenus locatifs, - M. [VC] [T] la somme de 27.500 € (vingt sept mille cinq cents euros) en réparation du préjudice lié à la perte de revenus locatifs, - Mme [I] [J] une somme de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros) au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance, - Mme [YV] [H] épouse [F] et M. [BJ] [F], ensemble, la somme de 28.500 euros (vingt huit mille cinq cents euros) en réparation du préjudice lié à la perte de revenus locatifs, - Mme [IV] [IA] une somme de 28.500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance, - Rejette la demande présentée par Mme [I] [J] au titre de l'indemnisation de ses frais de déplacement, - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la SA Gan Assurances, la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA Iard, M. [YK] [Y] et la société Maaf à payer à Mme [VX] [U] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], sous la garantie de la SA MMA Iard, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [YK] [Y], aux paiement des dépens de première instance comprenant ceux des instances en référé et les frais d'expertise, avec distraction au profit de maîtres David Larrat, Fontenille et Labroue conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - confirmé le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, - déclaré irrecevables les demandes formulées par la SA Gan Assurances à l'encontre de M. [NW] [YA] et M. [M] ; - rejeté les autres demandes présentées par la SA Gan Assurances, - condamné in solidum, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la SA Gan Assurances, la S.A.R.L. [FC] et [KY] [AF], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA, M. [YK] [Y] ainsi que la SA Maaf à verser, - au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], représenté par son syndic la S.A.R.L. Ilea Immobilier, la somme de 5.000 euros ; - à Mme [YV] [F] et M. [BJ] [F], ensemble, une somme de 3.000 euros ; - à mesdames [I] [J] divorcée [V], [IV] [IA], [VX] [U], messieurs [E] [T] et [VC] [T], chacun, une somme de 3.000 euros ; - rejeté les autres demandes présentées sur ce fondement, - condamné in solidum M. [BZ] [P] [EH], la SA Gan Assurances, la S.A.R.L. [FC] et [KY] [AF], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA, M. [YK] [Y] ainsi que la SA Maaf au paiement des dépens d'appel qui pourront être directement recouvrés par maître [NW] [R] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été complété par un arrêt en date du 8 juillet 2021 qui, constatant l'existence d'une omission de statuer, a ajouté la mention suivante : '-condamne in solidum la sarl Établissements [AF], sous la garantie de la SA MMA Iard, dans la limite de son plafond de garantie et en appliquant la règle au [LI] le franc, et M. [YK] [Y] à payer à Mme [ES] [U] les sommes suivantes : -15 000 € au titre de ses frais de relogement -218 € au titre de ses préjudices matériels' La société Gan Assurances a formé un pourvoi en cassation. La société Maaf Assurances a formé un pourvoi incident. Par arrêt en date du 16 novembre 2022, la cour de cassation a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Gan assurances tendant à voir constater de la prescription de l'action en garantie décennale formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] à son encontre, - déclaré l'action directe en garantie décennale du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] à l'égard de la société Gan assurances recevable, - condamné la société Gan assurances à garantir la condamnation de M. [P] [EH] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 870 871,16 euros TTC, indexée sur la base de l'indice BT 01 à la date de son règlement sur la base de septembre 2013, au titre des travaux de reconstruction, - condamné la société Maaf assurances à garantir la condamnation de M. [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 870 871,16 euros TTC, indexée sur la base de l'indice BT 01 à la date de son règlement sur la base de septembre 2013, au titre des travaux de reconstruction, - condamné la société Maaf assurances à garantir la condamnation de M. [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 26 376 euros au titre des honoraires de syndic, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes Par déclaration du 19 janvier 2023, la société Gan Assurances a saisi la cour d'appel. Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2023, la société Gan Assurances demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée. - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa fin de non-recevoir opposée au syndicat des copropriétaires et fait droit à l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances contre l'assureur, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires à son encontre, Par suite, la mettre hors de cause et réformer le jugement en ce qu'il l'a : - condamnée in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 870.871,16 euros TTC avec indexation BT 01 depuis septembre 2013. - condamnée in solidum à relever indemne la SARL [AF] et MMA Iard des condamnations prononcées à leur encontre. - condamnée in solidum à relever indemne M. [P] [EH] des condamnations prononcées à son encontre. - condamnée in solidum à payer au SDC la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et celle de 2 000 euros à chacun des copropriétaires à l'exception des consorts [U]. - condamnée in solidum à payer aux consorts [U] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - condamnée in solidum aux dépens. - la mettre purement et simplement hors de cause. À titre subsidiaire, - réformer le jugement en ce qu'il a retenu, au titre de la contribution à la dette, une part de responsabilité de Crea à hauteur de 50%, - fixer à 20% la part de responsabilité de Crea et augmenter corrélativement la part de responsabilité de la SARL Etablissements [AF] et de M. [Y], - réformer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu l'application de l'article L 113-9 du code des assurances, - juger que la société Crea a déclaré le chantier à son assureur au titre de la seule année 1999 et pour la somme de 150.000 francs soit 22.867,35 € - juger que le montant des travaux s'est établi à la somme de 286.412,02 €, - par suite, faire application de l'article L 113-9 du code des assurances et réduire l'indemnité qui serait due par elle dans le rapport suivant : indemnité = montant des dommages X 22.867,35 / 286.412, 02 soit une réduction aboutissant à ce qu'elle ne devrait que 7,9841 % du montant de l'indemnité mise à la charge de la société Crea. - dire cette réduction de l'indemnité opposable à tous conformément à l'article L 112-6 du code des assurances, Sur les appels en garantie de Gan Assurances, - condamner au visa des articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; L 121-12 et L 124-3 du code des assurances : - Entreprise [AF] et son assureur MMA Iard - Entreprise [Y], qui répond aussi de son sous-traitant [N], et son assureur Maaf Assurances à la relever et la garantir à hauteur de la part de responsabilité leur incombant, et ce en principal, intérêts, frais, au titre de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre. - réformer le jugement en ce qu'il a l'a condamnée in solidum à payer 2 000 euros à chacun des copropriétaires et 4.000 euros aux consorts [U], En toute hypothèse, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,. - condamner la partie qui succombera aux dépens. Dans ses dernières conclusions du 5 mars 2024, la société Axa France demande à la cour de : A titre principal, - juger que sa mise hors de cause est définitive, - rejeter toutes les demandes des parties contre elle, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a : - prononcé la mise hors de cause de la société Axa France IARD concernant l'action en garantie diligentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] et les copropriétaires à son égard, - dit que la société Axa France IARD, actionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, est fondée à opposer sa franchise à son assuré comme au tiers bénéficiaire, - dit que : - la société Gan Assurances en sa qualité d'assureur décennal de la société Crea, - la société Maaf Assurance en sa qualité d'assureur décennal de Monsieur [Y] - et la SA MMA IARD en sa qualité d'assureur décennal de la SARL Établissements [AF] sont tenues de garantir les désordres décennaux afférents à l'immeuble, - condamné in solidum Monsieur [P] [EH], la société Gan Assurances, la SARL Etablissements [AF], la SA MMA IARD et Monsieur [Y] au titre des travaux de reconstruction, des honoraires de Syndic et des dommages immatériels, - constaté que la société Maaf Assurance ne discute pas sa garantie au titre des dommages immatériels, - dit que les condamnations ci-dessous prononcées seront soumises aux franchises opposables, - débouté Monsieur et Madame [F] de leur demande formée au titre des frais de traitement du sinistre par le syndic ; - débouté Madame [J] de sa demande formée au titre des frais spéciaux de syndic, - débouté Monsieur [E] [T] de sa demande formée au titre des charges locatives et de l'indemnité due à ses locataires ; - débouté Madame [IA] de ses demandes formées au titre des frais d'abonnement téléphonique, internet et de la perte de choix des programmes télévisés, ainsi que des charges de copropriété, - débouté Monsieur [VM] [U] de ses demandes formées au titre de la perte de chance de vendre son appartement et de son préjudice financier ; - débouté Madame [ES] [U] de ses autres demandes afférentes à son préjudice, - réformer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, - déclarer prescrite l'action du Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] contre elle, - déclarer irrecevable l'action formée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] à son encontre, - rejeter toutes les demandes formées à son encontre, - condamner la Compagnie Gan à lui rembourser les honoraires de l'expert réglés par elle à hauteur de 6 307,50 €, - à défaut condamner solidairement la compagnie Gan Assurances assureur de la société Crea, Monsieur [BZ] [P] [EH], Monsieur [Y], la SARL Etablissements [AF] et son assureur MMA IARD, à payer la somme de 6 307,50 € correspondant aux honoraires de l'expert judiciaire, - rejeter toutes les demandes des parties contre elle, A titre infiniment subsidiaire, - rejeter toute demande de mobilisation de sa garantie s'agissant des préjudices moraux, - modifier le partage de responsabilité arbitré par le Tribunal à 50% à la charge de la SARL Crea, et 25% à la charge de la SARL Etablissements [AF] et 25% à la charge de Monsieur [YK] [Y] et réduire la part de responsabilité de la SARL Crea, - rejeter toutes les demandes de Monsieur et Madame [F], Madame [J], Messieurs [T], Consorts [IA], Madame [U] et les consorts [U] formulées au titre des dommages immatériels, et toutes leurs fins et conclusions à son encontre, - condamner solidairement la compagnie Gan Assurances assureur de la société Crea, Monsieur [BZ] [P] [EH], Monsieur [Y], la SARL Etablissements [AF] et son assureur MMA IARD, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, en ce compris les dépens, frais d'expertise et frais irrépétibles, - juger qu'elle est bien fondée à opposer ses limites contractuelles de garanties réactualisées à un montant de 1.080.299,01 € applicable à l'ensemble des demandes, sur le fondement tant de la garantie dommage aux existants que sur le fondement de la garantie dommages immatériels, - juger qu'elle est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle réactualisée à un montant de 1.350,36 € qui devra être répartie au prorata des sommes alloués au Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] sur le fondement de la garantie dommage aux existant et des sommes allouées aux copropriétaires sur le fondement de la garantie dommages immatériels, Dans tous les cas, - condamner la SA Gan Assurances, Monsieur et Madame [F], Madame [J], Monsieur [E] [T], Monsieur [VC] [T], les Consorts [IA], Madame [VX] [U], Monsieur [SO] [U], Madame [PB] [CE] et le Syndicat des Copropriétaires de la résidence du [Adresse 12], pris en la personne de la SARL Ilea Immobilier, syndic, ou toute partie succombante, à lui verser chacun la somme de 5.400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum toute partie succombante aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, Dans leurs dernières conclusions du 9 janvier 2024, le syndic Ilea Immobilier, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12], Monsieur [SO] [U] (en sa qualité d'héritier de Monsieur [VM] [U]), Madame [PB] [CE] (en sa qualité de conjointe survivante de Monsieur [VM] [U]) ; les héritiers de Madame [IV] [IA], Madame [I] [J], Monsieur [VC] [T], Monsieur [E] [T], Monsieur [BJ] [F], Madame [YV] [H], Madame [VX] [U] demandent à la cour de : - déclarer recevable l'intervention volontaire de Madame [ES] [IA], Monsieur [L] [IA], Monsieur [LI] [IA], Monsieur [B] [IA] et Monsieur [A] [IA] à la présente procédure d'appel, ès-qualités d'héritiers de Madame [IV] [IA], - déclarer recevable l'intervention volontaire de Monsieur [SO] [O] [U] et de Madame [PB] [CE] à la présente procédure d'appel, ès-qualités d'héritier et conjoint survivant de Monsieur [VM] [U], - déclarer la société Gan Assurances mal fondée en son appel ; - confirmer le jugement dont appel, dans les limites de la cassation, en ce qu'il a : - déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires recevables à l'égard du Gan et rejeté les motifs de prescription de l'action soulevés par le Gan, - débouté la société Gan Assurances de sa demande tendant à voir appliquer la règle de la proportionnalité pour déclaration inexacte du risque, - condamné in solidum Mr [P] [EH], la SA Gan Assurances, la SARL Établissements [AF], la SA MMA IARD et Mr [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Jean Jaurès la somme de 870.871,16 € TTC indexée sur l'indice BT 01 sur la base de septembre 2013 au titre des travaux de reconstruction, - condamné in solidum Mr [P] [EH], la SARL Etablissements [AF], la SA MMA IARD dans la limite de son plafond de garantie et en appliquant la règle du [LI] le franc et Mr [Y] à payer différentes sommes aux copropriétaires à titre de pertes de loyers et frais et ce, dans les termes et sommes retenues par l'arrêt de la Cour du 28 janvier 2021, - condamné in solidum la société Gan Assurances, Monsieur [Y], la SARL Établissements [AF], la SA MMA IARD et Monsieur [P] [EH] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à chacun des copropriétaires défendeurs, à l'exception des consorts [U] la somme de 2000 € ; - condamné in solidum Monsieur [P] [EH], la société Gan Assurances, la société Axa France IARD, la SARL Établissements [AF], la SA MMA IARD, Monsieur [Y] et la société Maaf Assurance à payer aux consorts [U] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum Monsieur [P] [EH], la société Gan Assurances, la société Axa France IARD, la SARL Établissements [AF], la SA MMA IARD, Monsieur [Y] et la société Maaf Assurance aux dépens de l'instance en ce compris les dépens des instances en référés et les frais d'expertise. - condamné, in solidum Mr [Y] et la SA Maaf à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 26 376 € au titre des honoraires du syndic. - condamner la société Gan Assurances à payer à Ilea Immobilier, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12], Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, Ilea Immobilier, Monsieur [SO] [O] [U], Madame [PB] [CE], Madame [ES] [IA], Monsieur [L] [IA], Monsieur [LI] [IA], Monsieur [B] [IA], Monsieur [A] [IA], Madame [I] [J], Monsieur [VC] [T], Monsieur [E] [T], Monsieur [BJ] [F], Madame [YV] [H], Madame [VX] [U], une somme de 2 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Gan Assurances aux entiers dépens d'appel, Dans leurs dernières conclusions en date du 26 septembre 2023, la société Maaf et Monsieur [YK] [Y] demandent à la cour de : - faire droit à leurs prétentions, - déclarer que la SA Gan Assurances leur a signifié ses conclusions dans un délai postérieur de deux mois à compter de l'acte de saisine de la Cour, - s'en tenir aux moyens et prétentions développés par la SA Gan Assurances devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt du 21 janvier 2021, - débouter la SA Gan de l'intégralité de ses prétentions, - circonscrire l'étendue de la saisine de la Cour aux points de droit renvoyés sur cassation, - déclarer l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SA Gan non prescrite et donc recevable, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 4 juillet 2017 en ce qu'il a : - déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires recevables à l'égard du Gan et rejeté les motifs de prescription de l'action soulevés par le Gan, - débouté la société Gan Assurances de sa demande tendant à voir appliquer la règle de la proportionnalité pour déclaration inexacte du risque - condamné in solidum la SA Gan Assurances avec d'autres défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Jean Jaures la somme de 870 871,16€ TTC indexée sur l'indice BT 01 sur la base de septembre 2013 au titre des travaux de reconstruction, - condamné in solidum la société Gan Assurances avec d'autres défendeurs à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à chacun des copropriétaires défendeurs, à l'exception des consorts [U] la somme de 2 000 €, - condamné in solidum la société Gan Assurances avec d'autres défendeurs à payer aux consorts [U] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société Gan Assurances avec d'autres défendeurs aux dépens de l'instance en ce compris les dépens des instances en référés et les frais d'expertise. Au besoin, si la Cour considérait être saisie de la demande relative au partage de responsabilité, - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que dans leurs rapports entre les locateurs d'ouvrage, la société Crea est responsable des dommages à hauteur de 50 %, la SARL Etablissements [AF] à hauteur de 25 % et M. [Y] à hauteur de 25 % ; - déclarer que dans leurs rapports entre les locateurs d'ouvrage, la société Crea est responsable des dommages à hauteur de 80 %, et répartir entre la SARL Etablissements [AF] et M. [Y] et leurs assureurs respectifs, la SA MMA Iard et la SA Maaf, le pourcentage résiduel de 20 %, par parts égales, - par conséquent, condamner in solidum Mr [P] [EH] et la SA Gan Assurances à prendre en charge 80% de la somme de 870 871,16 € TTC indexée sur l'indice BT 01 sur la base de septembre 2013 au titre des travaux de reconstruction et relever et garantir la SA Maaf de toute condamnation au-delà de la part de 10 %, - débouter la SA Gan de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile devant la cour et au titre des dépens, - condamner la SA Axa à garantir la SARL Crea de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au titre des préjudices immatériels, - débouter la SA Axa de sa demande de remboursement de la somme de 6.307,50 € et toutes autres demandes dirigées contre eux, - condamner la société Gan à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d'exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce, dont distraction sera faite au profit de Maître Stéphan Darracq représentant la SCP Maateis. Dans leurs dernières conclusions en date du 27 décembre 2023, la société MMA Iard, la société Etablissements [AF] et la société [FC] et [KY] [AF] demandent à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 4 juillet 2017 en ce qu'il a : - déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires recevables à l'égard du Gan et rejeté les motifs de prescription de l'action soulevés par le Gan, - débouté la société Gan Assurances de sa demande tendant à voir appliquer la règle de la proportionnalité pour déclaration inexacte du risque - condamné in solidum Mr [P] [EH], la SA Gan Assurances, la SARL Établissements [AF], la SA MMA Iard et Mr [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Jean Jaures la somme de 870 871,16 € TTC indexée sur l'indice BT 01 sur la base de septembre 2013 au titre des travaux de reconstruction - condamné in solidum Mr [P] [EH], la SARL Établissements [AF], la SA MMA Iard dans la limite de son plafond de garantie et en appliquant la règle du [LI] le franc et Mr [Y] à payer différentes sommes aux copropriétaires à titre de pertes de loyers et frais et ce, dans les termes et sommes retenues par l'arrêt de la Cour du 28 janvier 2021, - condamné in solidum la société Gan Assurances, Monsieur [Y], la SARL Etablissements [AF], la SA MMA Iard et Monsieur [P] [EH] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à chacun des copropriétaires défendeurs, à l'exception des consorts [U] la somme de 2 000 €, - condamné in solidum Monsieur [P] [EH], la société Gan Assurances, la société AXA France Iard, la SARL Etablissements [AF], la SA MMA Iard, Monsieur [Y] et la société Maaf Assurance à payer aux consorts [U] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [P] [EH], la société Gan Assurances, la société AXA France Iard, la SARL Etablissements [AF], la SA MMA Iard, Monsieur [Y] et la société Maaf Assurance aux dépens de l'instance en ce compris les dépens des instances en référés et les frais d'expertise, - condamné, in solidum Mr [Y] et la SA Maaf à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 26 376 € au titre des honoraires du syndic. - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que dans leurs rapports entre les locateurs d'ouvrage, la société Crea est responsable des dommages à hauteur de 50 %, la SARL Etablissements [AF] à hauteur de 25 % et M [Y] à hauteur de 25 % ; - prononcé la mise hors de cause de la SA Axa France concernant l'action en garantie diligentée par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires à son égard, - n'a pas statué sur la demande de recours en garantie formée par la SARL Etablissements [AF] et la SA MMA Iard à l'encontre de la SA Axa France, Statuant à nouveau, - déclarer que dans leurs rapports entre les locateurs d'ouvrage, la société Crea est responsable des dommages à hauteur de 80 %, et répartir entre la SARL Etablissements [AF] et M [Y] et leurs assureurs respectifs, la SA MMA Iard et la SA Maaf, le pourcentage résiduel de 20 %, par parts égales, - condamner in solidum Mr [P] [EH] et la SA Gan Assurances à prendre en charge 80 % de la somme de 870 871,16 € TTC indexée sur l'indice BT 01 sur la base de septembre 2013 au titre des travaux de reconstruction et relever et garantir la SARL Ets [AF] et la SA MMA Iard de toute condamnation au-delà de la part de 10 %, - déclarer que la SA Axa France doit garantir la SARL Crea de l'ensemble des dommages immatériels, constitués notamment par les préjudices locatifs, mis à la charge de son assurée et alloués au Syndicat des copropriétaires ainsi qu'à l'ensemble des copropriétaires, - débouter la SA Gan de sa demande à hauteur de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour et au titre des dépens, - déclarer la SA Axa France irrecevable en sa demande et rejeter sa demande visant à être remboursée de la somme de 6 307,50 €, - débouter la SA Axa France de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner la SA Gan ou tous succombants à verser aux sociétés Ets [AF], à SARL [FC] et [KY] [AF] et à MMA Iard la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour et aux dépens, L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2024. Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS

DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de déclarer recevables les interventions volontaires en cause d'appel de : -MM [L], [LI], [B] et [A] [IA] ainsi que de Mme [ES] [IA] en qualité d'héritiers de Mme [IV] [IA] -Mme [PB] [CE] et M. [SO] [U] en qualité d'héritiers de M. [VM] [U]. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation. Il se déduit de ces dispositions en particulier qu'en l'espèce, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel du 28 janvier 2021 qui ont mis hors de cause la société Axa ne sont pas concernées par la cassation et ont donc acquis un caractère irrévocable de sorte que toutes les demandes dirigées contre cette société sont irrecevables. I- Sur la recevabilité des conclusions de la société Gan Assurances La société Gan Assurances a saisi la cour d'appel de Bordeaux en qualité de cour d'appel de renvoi par déclaration du 19 janvier 2023. Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, elle disposait alors d'un délai de deux mois pour déposer ses conclusions au greffe et les notifier aux autres parties, soit le 19 mars 2023 au plus tard. Selon la société Maaf Assurances, les conclusions qui lui ont été signifiées le 23 mars 2023 sont donc irrecevables et la cour ne peut que s'en tenir à ses conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. Il est constant toutefois que le 19 mars 2023 étant un dimanche, le délai de deux mois imposé par l'article 1037-1 alinéa 3 du code de procédure civile se trouvait prorogé au lundi 20 mars 2023, par application de l'article 642 du même code. La remise des conclusions au greffe à cette date était donc régulière. Par ailleurs, s'agissant de la notification des conclusions aux autres parties, l'alinéa 5 du texte susvisé renvoie expressément aux dispositions de l'article 911 qui accorde un délai supplémentaire d'un mois pour signification des conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat. Tel était bien le cas de M. [Y] et de la société Maaf Assurances, de sorte que la signification des conclusions de la société Gan Assurances qui leur a été faite le 23 mars 2023, était parfaitement régulière. II-Sur la recevabilité de l'action dirigée contre la société Gan Assurances Il est constant que l'action engagée contre la société Gan Assurances trouve son fondement dans l'action directe ouverte à la victime de l'assuré par l'article L. 124-3 du code des assurances. Que le délai pour agir emprunte à celui ouvert à la victime contre le responsable lui-même, soit en l'occurrence le délai décennal édicté par l'article 1792 du code civil et que les causes d'interruption de ce délai sont celles énumérées par l'article 2241 du code civil, parmi lesquelles la citation en justice, même en référé. En l'espèce, il est constant que dès les 17 et 18 février 2010, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé certaines parties en vue de la désignation d'un expert mais si l'expertise sollicitée concernait bien les parties communes, elle ne visait pas la société Gan Assurances. Cette dernière ne sera citée elle-même en justice en vue d'une extension des opérations d'expertise précédemment ordonnées que par assignation du 28 juillet 2010 à l'initiative de certains copropriétaires. Il n'est pas contesté que l'objet de cette assignation ne portait que sur les parties privatives des copropriétaires en question. À la suite de cette assignation jointe à d'autres instances nées de citations délivrées à l'initiative d'autres copropriétaires, le juge des référés a donc, selon ordonnance du 21 octobre 2010, étendu la mission de l'expert aux lots privatifs. L'ordonnance mentionnait alors l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires. L'arrêt de la cour de céans du 16 novembre 2022, qui avait rejeté la fin de non-recevoir de la société Gan assurances , a été cassé sur ce point. La Cour de cassation retient en effet la motivation suivante : 'Pour rejeter la fin de non recevoir opposée par la société Gan assurances aux demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé ayant déclaré les opérations d'expertise opposables à la société Gan assurances était interruptive de prescription au profit du syndicat des copropriétaires qui était intervenu volontairement à l'instance.' 'En se déterminant ainsi, après avoir exclu que l'action des copropriétaires, qui ne tendait pas aux même fins, ait pu avoir un effet interruptif et sans rechercher si, en intervenant volontairement, le syndicat des copropriétaires avait élevé des prétentions contre la société Gan assurances qui pouvaient être assimilées à une citation en justice interruptive de forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.' Pour conclure à la confirmation du jugement, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] ainsi que les copropriétaires parties à l'instance font valoir qu'au stade de l'expertise, il n'existe ni responsabilité ni préjudice clairement établi de sorte qu'il n'est pas possible d'opposer la prescription au seul motif que le syndicat des copropriétaires ne formulait pas de demandes sauf à l'opposer à tous. La société Maaf Assurances et M. [YK] [Y] considèrent pour leur part que la société Gan a bien été associée à une mission d'expertise concernant l'ensemble des désordres affectant le bâtiment y compris ceux concernant les parties communes et que l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires ne pouvait avoir d'autre but que de formuler des prétentions. Cependant, si l'action en référé engagée par le syndicat des copropriétaires les 17 et 18 février 2010, qui concernait bien les parties communes, doit être considérée comme une demande en justice interruptive de prescription à l'égard des parties en ce qu'elle a été intentée spécifiquement contre les parties à qui les citations en justice ont été délivrées, il en va autrement d'une simple intervention volontaire qui ne contient en elle-même aucune prétention ni aucune demande. Une telle intervention volontaire est équivoque et ne manifeste rien de plus que la volonté de s'associer à une procédure en cours. Tel était le cas en l'espèce de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires à une instance, à laquelle certes la société Gan était partie défenderesse mais qui ne visait quant à elle, que des parties privatives. Il n'est pas soutenu en effet, qu'en intervenant volontairement, le syndicat des copropriétaires a formulé une demande quelconque, tendant notamment à élargir le périmètre de la demande initiale. Par conséquent, alors que le point de départ du délai décennal de forclusion se situait à la date du 20 novembre 2000, il est établi que celui-ci n'a pas été interrompu avant son expiration, le 20 novembre 2010. Le jugement qui a déclaré recevable l'action dirigée contre la société Gan Assurances sera donc infirmé sur ce point. III- Sur les conséquences de la mise hors de cause de la société Gan Assurances L'évaluation des préjudices subis n'est pas contestée et en toute hypothèse n'est pas remise en cause par les cassations intervenues. En revanche, la société MMA et les sarl Établissements [AF] et [FC] et [KY] [AF] considèrent qu'il convient de retenir une part de responsabilité à hauteur de 80 % à la charge de la société Créa, le reste étant partagé à égalité avec M. [YK] [Y] quand ce dernier et son assureur, la Maaf, s'en tiennent à la répartition opérée par la cour, soit 60 % à la charge de Créa et 15 % à la charge des deux autres locateurs d'ouvrage, soulignant qu'en tout état de cause, ce point n'a pas été remis en cause par la cassation. La société Gan doit être considérée comme mise hors de cause. De son côté, son assurée, la société Créa, n'a jamais été elle-même dans la cause et par conséquent, il n'est pas possible statuer sur sa responsabilité. La responsabilité de plein droit de M. [P] [EH], des sociétés Établissements [AF] et [FC] et [KY] [AF] et de M. [Y] n'est pas contestée et n'est d'ailleurs pas atteinte par les cassations. Ils seront donc condamnés in solidum. Or, aucune faute ne peut être reprochée à M. [P] [EH]. Le partage de responsabilité ne peut donc s'opérer qu'entre les sarl Établissements [AF] et [FC] et [KY] [AF] d'une part, M. [Y] d'autre part. S'il peut être reproché à ce dernier de n'avoir pas pris les précautions nécessaires afin de s'assurer de la portance des éléments de charpente sur lesquels il devait procéder au coulage des chapes, la responsabilité prépondérante doit être imputée au charpentier, la sarl Établissements [AF], qui avait précisément la charge de procéder aux travaux nécessaires à la confortation des pièces de charpente et d'ancrage dans la structure préexistante. Comme l'a justement relevé le tribunal, chargée du renforcement des planchers et de la pose des poteaux en bois en relation avec la distribution des cloisons, la Sarl Établissements [AF] a accepté le support sans exiger ni faire réaliser elle-même une étude préalable de faisabilité alors qu'elle disposait du plan d'aménagement des lieux et n'ignorait rien de l'ancienneté de l'immeuble et de sa configuration d'origine. Il convient donc de retenir à sa charge une part de responsabilité de 70 % et à celle de M. [Y] une part de responsabilité de 30 %. IV- Sur les demandes accessoires Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée. Il s'en déduit qu'il en est de même pour les indemnités pour frais irrépétibles dont le régime est intimement lié à celui des dépens. Pour les mêmes raisons que précédemment, la société Gan Assurances ne sera pas associée aux condamnations prononcées en application l'article 700 du code de procédure civile. De la même manière, la société Axa dont la mise hors de cause aux termes de l'arrêt du 28 janvier 2021 n'est pas remise en question par la cassation, ne saurait être condamnée aux dépens. M. [P] [EH], à qui aucune faute ne peut être reprochée, sera dispensé de la charge des dépens qui pèseront donc sur la sarl Établissements [AF] et son assureur, la société MMA et sur M. [Y] et son assureur, la société Maaf. Dans leurs rapports entre eux, les parts de responsabilité sus-définies seront appliquées. Pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les montants retenus par le tribunal ou par la cour seront retenus. Par ailleurs, il ne sera pas fait application de ces dispositions au profit des sociétés Axa et Gan Assurances .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare recevables en cause d'appel les interventions volontaires de : -MM [L], [LI], [B] et [A] [IA] ainsi que de Mme [ES] [IA] en qualité d'héritiers de Mme [IV] [IA] ; -Mme [PB] [CE] et M. [SO] [U] en qualité d'héritiers de M. [VM] [U] ; Déclare recevables les conclusions de la société GAN Assurances après saisine de la présente cour sur renvoi de cassation ; Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 4 juillet 2017 en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Gan tirée de la prescription des actions formée par le syndicat des copropriétaires à son encontre et les a déclarées en conséquence recevable, -dit que Messieurs [P] [EH] et [Y], les sociétés Crea et Etablissements [AF] sont responsables in solidum à l'égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] et des copropriétaires des désordres affectant leur immeuble sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, dommages à hauteur de 50 %, la S.A.R.L. [AF] à hauteur de 25 % et M. [Y] à hauteur de 25 % - dit qu'en sa qualité d'assureur décennal, la SA Gan, de la S.A.R.L. Crea est tenue de garantir les désordres décennaux afférents à l'immeuble, - condamné in solidum M. [P] [EH], la SA Gan, la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA et M. [Y] à payer au SDC les sommes de 870.871,16 euros TTC, indexée sur la base de l'indice BT 01 à la date de son règlement sur la base de septembre 2013, au titre des travaux de reconstruction, - condamné in solidum M. [P] [EH], la SA Gan, la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [Y] à payer au SDC la somme de 26.376 € au titre des honoraires de syndic, - condamné in solidum la SA Gan et la SA Axa, dans les limites des parts de responsabilité retenues pour chacun de leurs assurés, à relever indemne M. [P] [EH] des condamnations prononcées a son encontre, mais pour les seuls dommages matériels, les frais irrépétibles et les dépens concernant la SA Gan et pour les seuls préjudices de Mme [U], les frais irrépétibles et les dépens concernant la SA Axa, - condamné in solidum la SA Gan, M. [Y], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA et M. [P] [EH] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - au Syndicat Des Copropriétaires la somme de 15.000 € ; - à chacun des copropriétaires défendeurs, à l'exception des consorts [U], la somme de 2.000 € ; - condamné in solidum M. [P] [EH], la SA Gan, la SA Axa, la S.A.R.L. [AF], la SA MMA, M. [Y] et la Maaf à payer aux consorts [U] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [P] [EH], les SA Gan, AXA et MMA ainsi que la S.A.R.L. [AF], M. [Y] et la Maaf aux dépens de l'instance comprenant les dépens des instances en référés et les frais d'expertise, dont distraction au profit de maîtres David Larrat, Fontenille et [R] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, dans les limites de la cassation, - condamne in solidum M. [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA et M. [Y] , sous la garantie de la société Maaf Assurances, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] la somme de 870.871,16 euros TTC, indexée sur la base de l'indice BT 01 à la date de son règlement sur la base de septembre 2013, au titre des travaux de reconstruction, - condamne in solidum M. [P] [EH], la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA, dans la limite de son plafond de garantie en appliquant la règle du [LI] le franc et M. [Y], sous la garantie de la société Maaf Assurances à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] la somme de 26.376 € au titre des honoraires de syndic, - dit que dans leurs rapports entre eux, M. [P] [EH] sera relevé indemne de toute condamnation et que la charge définitive de la dette sera supportée à hauteur de 70 % par la sarl Établissements [AF] et par M. [YK] [Y] à hauteur de 30 % -Condamne in solidum la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA , M. [Y] et la société Maaf Assurances , par application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer les sommes suivantes : Au titre de la procédure de la première instance, 15 000 € au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] 2000 € à chacun des copropriétaires y compris aux consorts [U] Au titre de l'instance en appel 5 000 € au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] 3 000 € aux époux [F] ensemble, à Mme [V], MM [L], [LI], [B] et [A] [IA] ainsi que de Mme [ES] [IA], pris ensemble en qualité d'héritiers de Mme [IV] [IA], Mme [PB] [CE] et M. [SO] [U], en qualité d'héritiers de M. [VM] [U] ainsi que Mme [ES] [U], pris ensemble, MM [E] et [VC] [T], pris ensemble Au titre de l'instance après cassation 2000 € au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 12] 1000 € aux époux [F] ensemble, à Mme [V], MM [L], [LI], [B] et [A] [IA] ainsi que de Mme [ES] [IA], pris ensemble en qualité d'héritiers de Mme [IV] [IA], Mme [PB] [CE] et M. [SO] [U], en qualité d'héritiers de M. [VM] [U] ainsi que Mme [ES] [U], pris ensemble, MM [E] et [VC] [T], pris ensemble Condamne in solidum la S.A.R.L. Etablissements [AF], la SA MMA , M. [Y] et la société Maaf Assurances aux entiers dépens de première instance y compris les dépens des instances de référé et d'expertise, d'appel et de la présente instance. Dit que dans leurs rapports entre eux concernant les dépens et les frais irrépétibles, il sera fait application de leurs parts de responsabilité telles que définies dans le présent arrêt. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffer, Le Président
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Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 5 octobre 2023, 22/00472
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 15 novembre 2018, 16/21523
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée