Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 avril 2026, 25/02024
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Contredit de compétence et appel sur la compétence • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Numéro de pourvoi :25/02024
- Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
- Référence abrégée : TJ Strasbourg, 16 avr. 2026, n° 25/02024
- Identifiant Judilibre :6a3312e5cdc6046d47a92bd3
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Strasbourg
16 avril 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
Voir plus
Parties défenderesses
MJ AIR
défendu(e) par Cabinet MJ AIR
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : MET FIN à la période d'observation et maintien l'Administrateur judiciaire en fonction jusqu'à la signature des actes des actes de cession. PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce. NOMME la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur. ORDONNE la cessation immédiate de l'activité. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans. ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 499/25 N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 avril 2026 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de : la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 5], Activité : Reprographie bureautique, sous l'enseigne ABACA COPY RCS [Localité 3] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187) ORDONNÉ la cessation immédiate de l'activité. DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 499/25 N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 avril 2026 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de : la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 5], Activité : Reprographie bureautique, sous l'enseigne ABACA COPY RCS [Localité 3] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187) ORDONNÉ la cessation immédiate de l'activité. DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. LJ 499/25 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 499/25 N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC SAS [R]-[W] prise en la personne de Me [V] [B], Commissaire à l'exécution du plan S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 16 avril 2026 par remise d'une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersAdministrateur : SAS [R]-LUTZLiquidateur : SELARL MJ AIRJuge-Commissaire : [D] [J]eprésentant des salariés : M. [T] [C] par significationDébiteur : M. [U] [G] par significationCommissaire de Justice : Me [Q], Me [P] Le Pour Nicolas OLIER, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Me Isabelle JOCQUEL [Adresse 6] [Localité 4] COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 499/25 N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 7] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l'acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l'encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 16 avril 2026 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Me [P] Case 213 COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 499/25 N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant des salariés de la société débitrice : Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 8] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l'acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l'encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 16 avril 2026 Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE Date : 16 avril 2026 S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE [Adresse 5] Activité : Reprographie bureautique sous l'enseigne ABACA COPY RCS [Localité 3] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187) Complément de jugement (à saisir en l'état) : Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée LJ 499/25, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 01 septembre 2025, et ordonnant la cessation immédiate de l'activité. Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...