Tribunal de commerce de Gap, 31 juillet 2026, 2026F00285

2026F00285 - 2621200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire Numéro de Rôle: 2026F285Numéro de PC: 2026RJ67Débats à l'audience du 10 juillet 2026 Rôle n° 2026F285 Procédure ENTRE * La SARL F.A.C. [Adresse 1] [Localité 1] 2026RJ67 DEMANDEUR - représenté par Monsieur [T] [C] ET - SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - comparant Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute. Copie exécutoire délivrée le 31/07/2026 à SELARL ASTRUC-VALLON Il convient de rappeler que par jugement en date du 03 juin 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL F.A.C., inscrite au RCS de Gap sous le n°378 614 069 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Q], en qualité de mandataire judiciaire. En date du 26 juin 2026, La SARL F.A.C. a déposé une requête aux fins de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 10 juillet 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant, représenté par Monsieur [T] [C]. Monsieur [X] [U] s'est présenté au nom du personnel. SUR CE : Il ressort des termes de la requête du 26 Juin 2026 que le débiteur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans un délai qui lui permettrait de finaliser les chantiers en cours. Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande. Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué prendre acte de la demande du débiteur ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SARL F.A.C. ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'avis de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Q], mandataire judiciaire Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SARL F.A.C. [Adresse 1] [Localité 1], inscrite au RCS de Gap sous le n°378 614 069 MET FIN à la période d'observation ; MAINTIENT : Monsieur François REMONNAY en qualité de juge-commissaire ; Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire suppléant ; MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Q] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, SELARL ASTRUC-VALLON, commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur ; FIXE à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ; INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ; ORDONNE à Madame [P] [H] et à Monsieur [T] [C] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jean-François ROUX Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Jean-François ROUX Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.