Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, 24/04078
Mots clés
vestiaire • siège • désistement • renonciation • saisie • référé • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/04078
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 17 oct. 2024, n° 24/04078
- Identifiant Judilibre :67115592aa7e95fd3fcf7e71
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Partie demanderesse
68 FAUBOURG
défendu(e) par HOCQUARD JérômeREGENT Florence
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 17/10/2024
à : Maitre Jérôme HOCQUARD
La SAS LINK MEDIA GROUP
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/04078
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QGA
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 17 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LA SOCIETE SARL 68 FAUBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maitre Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087
Substitué par Maitre Florence REGENT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087
à
La SAS LINK MEDIA GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 juillet 2024,
La juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière La greffière La présidenteCommentaires sur cette affaire
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